Contenu essentiel du contrat de vente d’entreprise

Durant le processus d’’acquisition d’une entreprise, et après un audit d’acquisition (également appelé « due diligence ») et des négociations entre les parties, le contrat de vente d’entreprise (également appelé « sale-purchase agreement ») peut alors être signé.

En Espagne, la loi définit ce contrat comme un accord par lequel l’une des parties contractantes s’engage à livrer une unité d’exploitation commerciale ou industrielle (l’entreprise) et l’autre, à payer un prix pour celle-ci.

Bien que le contenu du contrat de vente d’entreprise puisse varier en fonction de la situation, du secteur, du type d’acheteur et d’autres circonstances, il existe un certain nombre de clauses communes afin d’assurer le bon déroulement de la transaction.

Clauses essentielles d’un contrat de vente d’entreprise

  • Identification des parties. Bien que cela puisse paraître évident, il est préférable de déterminer l’identité des parties contractantes et de vérifier que ces dernières disposent de la capacité juridique suffisante pour pouvoir assumer les obligations énoncées dans ledit contrat et qu’en signant le contrat, elles donnent leur accord. Cette question devient primordiale quand les deux parties agissent par l’intermédiaire de leurs représentants légaux ou d’autres mandataires.
  • Description de l’opération. Dans l’exposé du contrat, les faits ainsi que la justification de la transaction sont énoncés. À titre d’exemple, et de manière non exhaustive, il est fréquemment complété par :

a) Une description de l’activité exercée par la société faisant l’objet de la vente ;
b) Une mention à la signature de la lettre d’intention (également appelée « letter of intent ») ;
c) S’il y a plusieurs vendeurs : leur identification, ainsi que leur nombre d’actions respectif ;
d) Une mention relative à l’exécution éventuelle d’un audit d’acquisition, ou due diligence, par l’acheteur avant la signature du contrat de vente.

  • Objet du contrat. Cet alinéa définit l’étendue des éléments faisant partie de l’entreprise et transmis à l’acheteur. Une liste descriptive de ces éléments est généralement incluse dans une annexe.
  • Prix et moyen de paiement. Cette clause indique le prix à payer par l’acheteur. Le cas échéant, nous devons indiquer la métrique financière choisie pour évaluer l’entreprise.

Étant donné que ce prix peut faire l’objet d’ajustements, il est important de définir les critères déterminant le prix de l’entreprise faisant l’objet du contrat de vente.

  • Déclarations et garanties. Cette clause définit les garanties et les responsabilités des parties contractantes.

Pour le vendeur, ces déclarations consistent en une série de déclarations relatives à l’état financier de l’entreprise ; ses obligations juridiques, fiscales et professionnelles ; l’absence de litiges ou de réclamations en cours ; et, bien sûr, la capacité du vendeur à vendre l’entreprise ou la société. Ces déclarations sont généralement liées à des imprévus détectés durant la phase de l’audit d’acquisition. Dans cette clause, des déclarations et garanties (« representations and warranties ») sont généralement ajoutées afin de garantir à l’acheteur qu’il n’y aura pas de perte de valeur de l’entreprise (lien vers article BC).

L’acheteur, quant à lui, déclare payer le prix. Il est possible d’ajouter des clauses de complément de prix (« earn-out payments »), en vertu desquelles l’acheteur s’engage à payer un montant en plus du prix convenu si les résultats de l’entreprise atteignent un certain niveau après le rachat.

Ces déclarations sont assorties d’un mécanisme permettant de réclamer des dommages-intérêts en cas d’inexactitudes, d’omissions ou de fausses déclarations concernant le statut de l’entreprise.

• Autres clauses relatives à la confidentialité, à la non-concurrence et à la non-sollicitation. Grâce à ces clauses, il est convenu que, durant le processus, les deux parties préservent la confidentialité de la transaction. Le vendeur s’engage également à ne pas faire concurrence et à ne pas récupérer des employés.

Cette clause est souvent accompagnée de clauses de pénalités très élevées afin de dissuader les vendeurs de ne pas s’y conformer.

• Autres clauses : limitation de la responsabilité du vendeur ; temporaires ; résiliation de la transaction en cas de modification importante (« material adverse change ») (https://www.mariscal-abogados.es/las-clausulas-mac-o-material-adverse-change/) ; pactes d’associés ; accords sur les contrats de l’équipe de direction et de location de l’entreprise.

• Autres clauses concernant les avis ; la cession du contrat ; l’incapacité partielle ; le droit applicable et la juridiction, entre autres.

Enfin, les annexes font partie du contenu essentiel d’un contrat de vente d’entreprise.

Pour toute question supplémentaire concernant les clauses du contrat de vente d’entreprise en Espagne,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Marcia Ponce

Double diplôme franco-espagnol en droit de l'Université de la Sorbonne-Paris 1 et de l'Université Complutense de Madrid, titulaire d’un master en droit international. Domaines de travail : droit commercial, fusions et acquisitions et droit du travail en Espagne. Langues de travail: français, anglais et espagnol. Contactez Maître Ponce