Le développement de la procédure de négociation des dettes d’entrepreneurs en EspagneLa négotiation de dettes d’entrepreneurs en Espagne dans la procédure de concours a été introduite par la Loi 14/2013 de soutien à l’entrepreneur.Lire la suite
Mise en œuvre du contrat de formation en Espagne: coûts et financementsCoûts et financement du contrat de formation en Espagne se calculeront différemment pour les modalités de présence et à distance ou par téléformation.Lire la suite
Le profil du médiateur de concours en EspagneLa Loi de Soutien à l’Entrepreneur de 29 septembre a modifé la Loi de Concours et du profil du méiateur de concours en Espagne .Lire la suite
Le consentement pour l’usage de cookies en EspagneCet article souligne les aspects essentiels que doivent observer les prestataires de services de sociétés d’information en Espagne afin d’éviter que l’utilisation des cookies ne violent les droits des utilisateurs visitant leurs sites.Lire la suite
Le contrat de formation et d’apprentissage en EspagneL’Ordre ESS/2518/2013 régule les aspects formateurs du contrat de formation et d’apprentissage, en développement du Décret Royal 1529/2012, du 8 novembre, qui régule ce contrat et établit les bases de la double formation professionnelle.Lire la suite
Promotion des investissements en Espagne par des fonds de capital-risqueMariano Rajoy a présenté un « plan de croissance économique et de soutien aux les entrepreneurs » -Plan de Estímulo Económico y Apoyo al Emprendedor- qui prévoit des mesures variées, dont une nouvelle loi pour la promotion d’investissements par des fonds de capital-risque en Espagne.Lire la suite
Nouveau Registre public des insolvabilités en EspagneLe BOE du 3 décembre a publié le Décret Royal 892/2013 régulant le Registre Public de Concours, qui permet un accès via internet des banques, consommateurs, actionnaires et créanciers aux informations officielles sur les insolvabilités.Lire la suite
Un marché intérieur du crédit hypothécaire au sein de l’Union européenneLe 28 janvier 2014, les membres du Conseil de l’Union Européenne ont approuvé à la majorité qualifiée une directive visant à apporter plus de protection pour les acteurs qui participent à la procédure relative au crédit hypothécaire. Cette directive s’applique aux contrats de crédit sur les biens immeubles à titre résidentiel.Lire la suite
La constitution de sociétés en Espagne après l’entrée en vigueur de la loi pour les entrepreneursLa Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.Lire la suite
La procédure de saisie immobilière en Espagne contraire au Droit de l’Union EuropéenneLes procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.Lire la suite
