Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne

Le BOE du 3 décembre a publié le Décret Royal 892/2013 régulant le Registre Public de Concours, qui permet un accès via internet des banques, consommateurs, actionnaires et créanciers aux informations officielles sur les insolvabilités.

Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014. Ce dernier régule le Registre Public de Concours, qui permettra de rendre public le traitements des concours des créanciers ainsi que leurs résultats, avec l’objectif de garantir la transparence et la sécurité juridique. Le Ministère de Justice adoptera les moyens nécessaires pour inclure dans le Registre Public de Concours le contenu des décisions de concours correspondantes aux procès pendants lors de la date de son entrée en vigueur. Ce n’est qu’après l’établissement définitif du Registre Public de Concours, que l’ancien système de publicité de concours cessera d’être applicable.

Ce Registre Public s’évertuera à résoudre les problèmes qui ont fait surface après l’entrée en vigueur de la Loi sur la Concours de 2003, et qui prête déjà une attention spéciale à la publicité des concours de créanciers. De fait, il existe déjà un Registre Public de Décisions de Concours depuis 2005, cependant celui-ci fournit des informations limitées et présente certaines lacunes.

Le nouveau Registre Public de Concours sera utile tant pour informer des décisions inhérentes aux procédures adoptées durant le concours, que pour l’introduction de négociations aux fins d’aboutir à un accord extrajudiciaire ainsi que pour leur achèvement, et les inscriptions dans les registresqui en découlent.

Le Registre Public de Concours est l’instrument assurant la coordination entre les Tribunaux de Commerciaux et les différents registres publics, par exemple entre les secrétaires des bureaux d’enregistrement et les notaires dont l’objectif est d’éviter l’initiation d’un procédure judiciaires susceptible de créer des problèmes d’inscription dans les registres correspondants ainsi que des problèmes inhérents aux dossiers établissant les accords extrajudiciaires de paiements.

Publicité et accès via Internet

La publicité des décisions de concours publiées dans le Registre Public de Concours se réalisera à travers un portail internet qui sera localisé au site Internet déterminé par le Ministère de Justice.

Le Registre Public de Concours dépendra du Ministère de la Justice et sera rattaché à la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN). La gestion matérielle du service de publicité renvoie au Collège des Conservateurs de la Propriété, du Commerce et des Bien Meubles d’Espagne, qui l’a réalisera à ces dépenses et sous la dépendance du Ministère de Justice.

Les communications s’effectuant à travers le Registre Public de Concours seront toujours électroniques. Les communications à travers d’autres moyens s’effectueront seulement en cas d’impossibilité d’employer des moyens électroniques, en accord avec la législation applicable, qui assure de même la sécurité et intégrité de son contenu.

L’accès au Registre Public de Concours sera public, gratuit et permanent, sans nécessité de justifier ou manifester un intérêt légitime.

De plus, le papier du Registre Public de Concours se renforcera en tant que source d’information judiciaire pour faciliter les gestions journalières des citoyens, juristes, autorités publiques, entreprises et quelconque autre intéressé. Il permettra aux banques, créanciers, actionnaires commerciaux et consommateurs d’accéder aux informations officielles et fiables concernant les cas d’insolvabilité, garantissant ainsi le principe d’unité d’informations sur les faillites et en pouvant accéder aux informations du Registre à travers internet.

Structure et contenu du Registre

La structure du Registre Public de Concours est celle établie dans l’article 198 de la Loi sur les Concours et comprenant trois sections. La première section contiendra les décrets de concours; la deuxième la publicité des décisions de concours dans le Registre et la troisième les accords extrajudiciaires.

Les données de caractère personnelles inclues dans les décisions de concours et dans les inscriptions inclues dans le Registre Public de Concours seront annulées dans chaque sections dans le moi suivant la fin de leurs effets.

Cet article ne rèlève pas du conseil juridique

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