Les formulaires de réclamations et la LOPD dans le commerce électronique en Espagne
A l´instar des autres formes de commerce, le commerce électronique doit maintenir à disposition des usagers des formulaires de réclamations. Ces formulaires, qui contiennent des données personnelles sur les usagers, doivent se conformer à la LOPD. Faute de conformité des formulaires avec la LOPD, les commerçants encourent de graves sanctions.
Caractéristiques du contrat de travail dans le cadre d’un stage en Espagne
Les contrats de travail dans le cadre de stages permettent à l´entreprise de bénéficier d´importantes réductions de cotisations à la Sécurité Sociale. La transformation de la convention de stage en contrat à durée indéterminée permet une bonification supplémentaire qui peut atteindre 700 euros par an.
Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en Espagne
La nouvelle Loi Générale 9/2014 sur les Télécommunications met à jour la règlementation en vigueur en Espagne, qui date de 2003, avec deux objectifs fondamentaux: faciliter le déploiement de réseaux de nouvelle génération et améliorer l´offre de services innovants pour les citoyens.
La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en Espagne
Une question controversée de la Nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications en Espagne concerne la possibilité pour les opérateurs d’exproprier les toits des bâtiments afin d’y placer des antennes, et cela sans autorisation du Conseil Municipal.
La représentation des associés à l’assemblée générale de la société anonyme en Espagne
La représentation des associés dans les sociétés anonymes en Espagne est régie par la loi sur les sociétés et les capitaux et se démarque de celle des sociétés à responsabilité limitée.
Comment conférer la représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne
La loi espagnole impose certaines conditions minimales afin de procéder à la représentation de l’un des associés à l’assemblée générale d’une société.
Les sociétés commerciales dans le nouveau registre du commerce en Espagne
Créer ou développer de façon légale et stable une activité d’entreprise en Espagne demande d’une série de démarches administratives auprès du registre du commerce (entre autres), qui va établir la réglementation nécessaire selon le type de société commerciale : société de personne et société de capitaux.
Obligations et contrats commerciaux en Espagne
Le régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat, et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.
La représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne
La loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)
Relation des accords de refinancement non homologués en Espagne
De nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.
