Comment conférer la représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne

Il est de plus en plus fréquent en Espagne que, pour diverses raisons, que les associés ne puissent pas assister à l’assemblée générale. Ils ont cependant la possibilité de se faire représenter à cette assemblée.

La représentation d’un associé à l’assemblée générale devra être conférée par écrit, ou bien par un document public, ou encore pourra être conférée spécialement pour chaque assemblée.

La représentation inclut la totalité des prérogatives de participation dont est titulaire l’associé représenté. En aucun cas un associé ne pourra conférer à un mandataire un droit de vote correspondant à certaines de ses prérogatives, et se réserver ou conférer à un autre mandataire les droits de vote et de participation découlant d’autres de ses prérogatives.

Aucune condition de forme n’est imposée par la loi, mais les statuts pourront prévoir des conditions de formes concrètes pour conférer la représentation : document public, lettre de recommandation etc., à condition que ces conditions ne rendent pas impossible la représentation.

Si la représentation est conférée par un acte sous seing privé, cet acte devra contenir :

a) L’identification et la signature du mandaté, sans que ne soit nécessaire sa légitimation, sauf si les statuts le prévoient

b) Les données permettant d’identifier le mandataire

c) Il doit être fait mention de l’assemblée précise, soit en indiquant la date, soit en se référant à la convocation

d) La date à laquelle sont conférées les prérogatives, date qui doit être antérieure à la date de l’assemblée ou la même que celle de l’assemblée

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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