La liquidation de sociétés en Espagne
La liquidation est la période qui suit la décision de dissoudre une société. En Espagne, la dissolution des sociétés est prévue para la Loi sur les Sociétés de capital : causes, conséquences, démarches, responsabilités des administrateurs, etc.
Remboursement des non-résidents pour discrimination de l’impôt sur les successions en Espagne
La Cour de Justice de l’Union Européennedéclare dans sa décision du 3 septembre 2014 que l’Espagne a manqué à son obligation communautaire en permettant d’établir en Espagne des différences de traitement fiscales sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) entre résidents et non-résidents, et oblige l’Espagne au remboursement des recettes touchées indument.
Les conventions collectives en Espagne
Les conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne.
Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
Le terme Fusions et Acquisitions s’encadre dans les opérations d’achat, vente, division et restructuration de sociétés dans le but d’une expansion commerciale.
Conséquences de la réforme fiscale en Espagne pour les autonomes
La réforme fiscale en Espagne entraînera, entre autres, une réduction des charges sociales pour les travailleurs indépendants qui touchent un revenu annuel inférieur a 12.000€. Il ne s’agit cependant que d’un avant projet dont l’entrée en vigueur est prévue en deux pas : janvier 2015 et janvier 2016.
Aide au financement des entrepreneurs en Espagne
La Loi 14/2013 en vigueur depuis septembre 2013 va promouvoir l’aide au financement des entrepreneurs en Espagne en apportant des dispositions plus flexibles et davantage de soutien à leur internationalisation.
Le régime juridique des heures d’ouverture des commerces en Espagne
Le Décret-Loi Royal 8/2014 du 4 juillet modifie la loi 1/2014 en ce qui concerne les horaires d´ouverture des magasins en Espagne, et modifie les critères pour considérer qu’une ville soit reconnue comme une zone de grande affluence touristique.
Les formulaires de réclamations et la LOPD dans le commerce électronique en Espagne
A l´instar des autres formes de commerce, le commerce électronique doit maintenir à disposition des usagers des formulaires de réclamations. Ces formulaires, qui contiennent des données personnelles sur les usagers, doivent se conformer à la LOPD. Faute de conformité des formulaires avec la LOPD, les commerçants encourent de graves sanctions.
Caractéristiques du contrat de travail dans le cadre d’un stage en Espagne
Les contrats de travail dans le cadre de stages permettent à l´entreprise de bénéficier d´importantes réductions de cotisations à la Sécurité Sociale. La transformation de la convention de stage en contrat à durée indéterminée permet une bonification supplémentaire qui peut atteindre 700 euros par an.
Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en Espagne
La nouvelle Loi Générale 9/2014 sur les Télécommunications met à jour la règlementation en vigueur en Espagne, qui date de 2003, avec deux objectifs fondamentaux: faciliter le déploiement de réseaux de nouvelle génération et améliorer l´offre de services innovants pour les citoyens.
