Vérification des économies d’énergie en Espagne : changements fiches CAE Mai 2025

L’utilisation pratique des fiches du système CAE par les différents acteurs fait apparaître certaines questions d’interprétation qu’il convient de prendre en compte pour garantir une vérification à la fois rigoureuse et utile, permettant au système de reconnaître les économies d’énergie correspondante.

Afin de faciliter une vérification adéquate, la présente sous-direction, après consultation des gestionnaires régionaux et des vérificateurs accrédités concernés, établit les critères suivants d’interprétation correcte des fiches, lorsque cela est pertinent.

L’objectif de ces critères est d’assurer le bon fonctionnement du système CAE, en permettant d’enregistrer correctement les économies d’énergie issues d’actions reproductibles et réellement mises en œuvre dans un but d’amélioration de l’efficacité énergétique.

24/11.01: Nombres décimaux

Les valeurs des variables utilisées dans les formules de calcul de toutes les fiches standardisées du catalogue doivent être introduites avec tous les décimales disponibles afin de minimiser les erreurs d’arrondi. En aucun cas, l’erreur d’arrondi ne doit pas dépasser 1 % des économies d’énergie calculées à l’aide des valeurs complètes.

24/11.02: Annexe II des fiches TER050 et RES040

Dans les tableaux des annexes II des fiches TER050 et RES040, les facteurs d’efficacité pour le refroidissement (fBAC. R) du système d’automatisation et de contrôle (BAC) dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels ne sont pas systématiquement renseignés (les cases correspondantes sont vides). Cela s’explique par la NORME UNE EN ISO 52120:2022 qui considérait qu’il n’y avait aucun avantage en termes d’efficacité énergétique (on supposait que les économies en énergie finale consommée du service contrôlé était inférieur à 5% de la consommation d’énergie finale de tout le bâtiment faisant l’objet de l’intervention).

Dans ces cas, il convient d’appliquer la valeur du facteur d’efficacité correspondant au chauffage (fBAC, C) pour le même type de bâtiment.

D’autre part, ces fiches ne sont pas applicables aux bâtiments ne relevant pas du secteur résidentiel ou tertiaire soumis au RITE (Règlement sur les installations thermiques des bâtiments), notamment les bâtiments industriels, les entrepôts, les installations sportives ou assimilées.

24/11.03: Rendements saisonniers vs. nominaux dans les fiches IND040, RES060, RES090-099, TER100 et TER170-179

Dans la formule de calcul des économies, on utilise le rendement nominal de la chaudière en énergie, référé au PCS, ou alternativement la valeur de la dernière inspection. Cependant, le rendement utilisé pour la pompe à chaleur est saisonnier. Étant donné que le calcul des économies est basé sur la différence entre les rendements, il est plus raisonnable d’utiliser des rendements saisonniers dans les deux situations, comme c’est déjà le cas pour les fiches RES210 y TER210.

Pour cette raison, les valeurs de référence utilisées dans les annexes des fiches RES210 et TER210 peuvent également être utilisées dans les fiches de remplacement de chaudière par pompe à chaleur. (IND040,RES060, TER100), et dans les fiches d’hybridation avec pompe à chaleur (de RES090 a RES099, y de TER170 a TER179).

24/11.04: Critères antifraude valabres jusqu’au 18 Juillet 2024 dans les fiches TRA030 et TRA040

Dans le but de prévenir la fraude et, en particulier, d’éviter la déclaration d’économies liées à des trajets non réalisés (ou non évités en termes d’alternatives à d’autres véhicules), l’annexe III prévoit une série de critères antifraude.

Le premier point de ces critères vise à garantir la correcte identification des utilisateurs (conducteurs et passagers). Le second point exige la géolocalisation des lieux de départ, d’arrivée et du trajet, conformément au trajet contracté.

L’absence de ces preuves d’identification des personnes et de géolocalisation introduit un risque de simulation de trajets pouvant générer des économies certifiables attribuées de manière frauduleuse dans le cadre du système des CEE.

D’autre part, il semble évident que la mise en place de systèmes de fraude avant la demande et l’offre effective d’économies dans ce domaine est peu probable. Par conséquent, la Sous-direction de l’Efficacité et l’Accès à l’Énergie (SGEAE) établi les critères de vérification supplémentaires suivants, valides pour les trajets contractés jusqu’au 18 juillet 2024 inclus :

• Concernant l’identification des voyageurs, il suffira de disposer de leur nom, prénom et d’un moyen de contact (téléphone et adresse électronique), à condition que ces données aient été saisies dans la plateforme correspondante avant le 19 juillet 2024.
• Concernant la géolocalisation, il suffira que des preuves certaines existent sur la plateforme concernant les paiements effectués pour ce trajet entre conducteurs et passagers (et avec la plateforme d’intermédiation, le cas échéant), associés aux points de départ et d’arrivée, à la date du trajet, et que ces informations aient été enregistrées sur la plateforme avant le 19 juillet 2024.

24/11.05: Précision sur le paramètre C dans les formules TRA030 Y TRA040

D’après les statistiques sur l’alternative de mobilité que les passagers auraient choisie s’ils n’avaient pas opté pour le covoiturage, il semble évident que la majorité aurait opté pour des transports publics (autobus, train, avion…). Il n’est donc pas possible le calcul d’économie sur ces moyens, car on considère que les lignes régulières de transport public circulent indépendamment du choix de quelques ppassagers, constituant ainsi une consommations incompressibles, sans lien avec une décision individuelle, et donc sans potentiel d’économie.

Cependant, un pourcentage de passagers c, auraient utilisé leur propre voiture au lieu de partager celle d’un tiers. Dans ce cas, le carburant non consommé représente bien une économie. Ici, il faut inclure non seulement l’usage du véhicule propre, mais aussi les voitures de location, taxis, ou transport par un proche se déplaçant expressément pour ce trajet.

Par conséquent, pour appliquer cette fiche le gestionnaire doit disposer de cette statistique, laquelle doit présenter les garanties et la qualité suffisantes pour être utilisée dans ce domaine. 

En tout état de cause, l’incitation doit être indépendante de la réponse donnée par chaque usager au questionnaire correspondant générant cette statistique : autrement dit, l’incitation perçue par les passagers (et éventuellement les conducteurs), doit être indépendante de la déclaration du passager concernant son alternative de mobilité.

24/11.06: Facteur de rendement saisonnier dans la fiche IND150

La fiche IND150 exige la déclaration du facteur de performance énergétique saisonnière de la centrale frigorifique, tel que fourni par le fabriquant. Ces centrales étant généralement des systèmes complexes, comprenant des interventions sur le compresseur et d’autres équipements (condenseur, évaporateur, etc.), il convient de s’assurer que ce facteur est justifié de manière rigoureuse et correspond au fonctionnement saisonnier global de l’ensemble de la centrale.

24/11.07: Superficie à prendre en compte dans les fiches d’amélioration de l’enveloppe

La formule de calcul des économies repose sur un gradient thermique annuel mesuré en degrés-jours. À partir de cette donnée spécifique à la localisation du bâtiment, les économies sont proportionnelles à la variation de la transmittance thermique et à la surface concernée. Ainsi :

• Pour les fiches TER010, TER011 RES010, RES011, RES010S et RES011S (rénovations affectant plus de 25% de l’enveloppe), la valeur de la transmittance thermique K est celle de l’enveloppe globale, et la surface S est également celle de l’ensemble de l’enveloppe.
• Pour les fiches TER020, TER021, RES020, RES021, RE020S, RES021S (rénovations affectant moins de 25% de l’enveloppe), la valeur de la transmittance U concerne uniquement chaque élément remplacé ou amélioré, et la surface est celle de cet élément.

24/11.08: Champ d’application de la fiche IND150

Le titre et le champ d’application de la fiche IND150 se réfèrent clairement à une nouvelle installation ou au remplacement d’une installation existante. C’est là, et nulle part ailleurs, que réside le sens profond de cette fiche. La nuance apportée en fin de paragraphe concernant les éléments principaux d’une installation ouvre la possibilité que, dans le cadre d’un remplacement de l’installation, certains éléments ou lignes de l’installation précédente (comme l’évaporateur) puissent être conservés, à condition que le compresseur et le condenseur soient remplacés. Cela n’autorise en aucun cas à considérer ces modifications ou améliorations partielles comme une nouvelle installation ou un remplacement. Le remplacement d’une installation existante implique une modification substantielle. Les modifications partielles concernant un seul élément ne relèvent pas de cette fiche.

Autrement dit, considérer une modification partielle comme une nouvelle installation ou un remplacement est une erreur d’interprétation inacceptable.

Pour les modifications mineures, d’autres fiches existent (ou seront publiées à l’avenir), parmi notamment :

• Fiche IND030: Remplacement de compresseur pour l’installation frigorifique
• Fiche IND160: Unité de condensation à haute efficacité
• Fiche IND190: Division des lignes d’évaporation dans une installation frigorifique centralisée
• Fiche IND200: Mise en place de systèmes économiseurs ou multistade dans une installation frigorifique
• Fiche IND210: Réduction de la pression de condensation dans une installation frigorifique via un changement technologique
• Fiche IND220: Augmentation de la pression d’évaporation via un changement technologique.

Par ailleurs et dans les nombreux cas où la complexité de l’installation ne permet pas l’application raisonnable de ces fiches, des demandes d’opérations singulières peuvent être soumises sous la modalité d’action singulière, dont les économies pourront également être calculées et certifiées.

24/11.09: Remplacement des chaudières électriques

Dans le champ d’application de toutes les fiches permettant le remplacement d’une chaudière par une pompe à chaleur, les chaudières électriques sont également éligibles, avec une efficacité énergétique ŋ = 1 dans la formule.

25/05.01: Amélioration de l’enveloppe du plancher dans les séparations sous combles (RES010 et RES020)

Afin de garantir une interprétation homogène du calcul des économies d’énergie dans les interventions sur les planchers en sous-toiture, le critère technique suivant s’applique :

De manière générale, l’enveloppe thermique doit être considérée comme la séparation entre l’espace habitable et l’espace extérieur à cet espace. Dans le cas d’un plancher recevant un isolant (mousse, couche thermique, etc.), la couche isolée est considérée comme faisant partie de l’enveloppe.

Pour le calcul de la valeur U, il faut appliquer les dispositions du document d’appui au DB-HE : DA DB-HE/1 – Calcul des paramètres caractéristiques de l’enveloppe. C’est-à-dire, la valeur U sera calculée en tenant compte de toutes les couches du plancher (béton, brique creuse, isolant thermique) y compris :

• Les résistances thermiques superficielles (Rse et Rsi) selon le Tableau 6 du DA DB-HE/1. Pour les cloisons intérieures horizontales ou inclinées ≤ 60° avec flux ascendant (plafond), les deux valeurs sont 0,10 m²·K/W.
• Les coefficients de réduction de température (b) pour les cloisons intérieures, selon le tableau 7 du même document.

Sauf justification particulière (valeur de Ah-nh/Anh-e, absence d’isolation en toiture ou présence d’éléments de ventilation permanente comme grilles, fenêtres ou ouvertures sans menuiserie), la valeur par défaut du tableau b = 0,70 sera appliquée.

Par ailleurs, pour faciliter le calcul dans les cas où :

• La surface concernée dépasse 25% (cas RES010), et
• Cette surface est homogène, sans ouvertures, ponts thermiques ou autres éléments modifiant la valeur de K,

Il sera possible d’utiliser la fiche RES020 pour le calcul des économies.

Historique des versions :

Source : MINISTERIO PARA LA TRANSICIÓN ECOLÓGICA Y EL RETO DEMOGRÁFICO

Source: Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique 

Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant la vérification des économies d’énergie en Espagne,