La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en Espagne

Évolutions principales de la loi sur les télécommunications en Espagne

La Loi Générale sur les télécommunications en Espagne vise à réduire les coûts afin que les opérateurs puissent étendre la couverture de leurs réseaux et augmenter leur marge, ceci permettant par la suite une réduction des prix. Pour cela cette loi facilite le déploiement de réseaux de nouvelle génération, à la fois fixes et mobiles, amplifiant ainsi leur couverture. L’engagement a été pris de garantir à tous les ménages espagnols un accès à Internet avec une vitesse minimum de 10 mégabits (Mbps) par seconde en 2017 et que, 3 ans plus tard, le haut débit atteigne 30 Mbps et que la moitié des ménages ait un accès à Internet avec une rapidité supérieure à 100 Mbps.

Installation de réseaux ultra rapides

La nouvelle Loi générale sur les télécommunications garantit le droit à tout utilisateur d’avoir accès aux réseaux ultra rapides ce qui implique que, si un résident désire souscrire à un abonnement Internet auprès des services qui utilisent les réseaux ultra rapides, le voisinage de l´immeuble est dans l’obligation de permettre le déploiement nécessaire à la fourniture de ce service.

Expropriation des toits des bâtiments

L’une des questions les plus polémiques de cette loi est la possibilité dont disposent, à l’heure actuelle, les compagnies de téléphonie d’exproprier certains espaces sur les toits des bâtiments pour placer des antennes, et ce sans autorisation municipale, étant seulement nécessaire la permission du ministère de l’industrie qui constituera, dans ce cas, une servitude de passage.

Autres mesures pour l’extension des réseaux de communication

De plus, la nouvelle loi générale sur les télécommunications prévoit des mesures de simplification administrative, notamment la suppression des autorisations urbaines et environnementales pour le déploiement de réseaux de télécommunications dans le domaine privé, qui seront remplacées par des annonces officielles.

Cette nouvelle loi vise à compléter et renforcer la loi de garantie de l’unité du marché, par une législation sectorielle. Pour ce faire, des exigences communes sont établies concernant le déploiement des réseaux, les limites maximales autorisées pour les émissions, ainsi que l’exposition aux champs électromagnétiques sur tout le territoire national. Cette loi crée également de nouveaux mécanismes de coordination et collaboration de l’État avec les communautés autonomes et les entités locales afin d’étendre les réseaux de télécommunications.

Délais

La nouvelle règlementation impose que le changement d’opérateur, sans changement de numéro de téléphone, devra être réalisé dans un délai d’un jour ouvrable. De plus la nouvelle règlementation améliore l’accès aux services pour les personnes handicapées ou ayant des besoins sociaux spécifiques.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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