La nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications a été adoptée en mai 2014. Cette loi accorde une attention particulière, entre autres, à la protection des données personnelles et à l’utilisation des cookies.Le régime de protection des données personnelles s’applique aux données obtenues à partir des étiquettes de certains produits commerciaux par le biais de dispositifs d’identification qui utilisent le spectre radioélectrique (RFID). De plus, la loi renforce l’obligation d’information envers l’usager en ce qui concerne les archives et programmes informatiques (cookies) qui restent stockés dans l’ordinateur ou autres appareils pour faciliter la navigation sur internet.En ce qui concerne les cookies, afin que le consentement du destinataire pour le traitement des données au moyen de dispositifs de stockage et de récupération des données puisse s’obtenir en utilisant les paramètres du navigateur, il n’est plus nécessaire que l’utilisateur procède à une action expresse pour ne pas accorder son consentement.En outre, est institué un régime exprès de sanctions pour les comportements relatifs à la non-obtention du consentement préalable à l’utilisation de cookies sur les équipements terminaux des destinataires. Un tel comportement constitue une infraction légère, voire une infraction grave si ce comportement est répétitif. Le pouvoir de sanction pour ces infractions est dévolu à l’Agence Espagnole pour la Protection des données.Enfin, le régime d’infractions des cookies s’étend aux réseaux de publicité ou à un agent dans des situations déterminées (en particulier, lorsqu’en gérant directement avec le prestataire de services de la société d’information l’apparition des annonces dans l’espace du prestataire de services, l’agence de publicité ou l’agent n’a pas adopté de mesures pour imposer au prestataire de services de la société d’information l’accomplissement des obligations prévues par la règlementation sur les cookies, à condition que l’infraction soit due à l’installation de cookies comme conséquence de la cession dudit espace)Droits des utilisateurs finauxLa nouvelle Loi renforce et clarifie les droits des usagers, notamment au sujet de la protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes. La procédure extrajudiciaire de résolution des conflits entre opérateurs et usagers finaux devant le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme est maintenue. La présente Loi contient une réglementation spéciale sectorielle qui prévaut sur la règlementation générale de protection des consommateurs et usagers (qui cependant demeure applicable) dans les aspects expressément prévus par la règlementation européenne.Les droits accordés aux usagers finaux sont notamment les suivants (liste non exhaustive):Contracter avec les opérateurs, les contrats en question ayant certaines conditions de formeObtenir la résolution du contrat à tout moment, et ce sans pénalité si les conditions contractuelles imposées par l’opérateur changentChanger d’opérateur, tout en conservant les numéros dans la plupart des cas, avec un délai maximum d’un jour ouvrableLa désactivation de certains services payantsLa continuité du service et l’obtention d’une compensation automatique en cas d’interruptionChoisir le moyen de paiement parmi ceux communément utilisés dans le commerceAccéder gratuitement aux services d’urgenceRecevoir une facturation détaillée, claire et sans erreur, cette facturation pouvant se demander de manière non ventiléeBénéficier d’un renvoi automatique des appels émis à partir de l’appareil d’un tiersLa possibilité de masquer son numéro pour les appels reçus comme les appels émisLa possibilité de rejeter automatiquement les appels en provenance d’un numéro masquéBénéficier d’un service client gratuit, avec un système vocal seulement complémentaireNe pas recevoir les appels automatiques sans intervention humaine ou les fax commerciaux sans avoir préalablement exprimé son consentementS’opposer à recevoir des appels commerciaux non désirés à des fins commerciales ou de communicationQue soit rendu anonyme ou que soit effacé l’historique des achats si ces données ne sont plus nécessaires pour effectuer la transmission de la communicationChoisir de figurer ou non sur le registre des abonnésLa règlementation sur un service universel, c’est à dire un service dont la prestation est garantie pour tous les usagers finaux, indépendamment de leur localisation géographique, avec une qualité déterminée et un prix abordable.Pour plus d’informations,