Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en Espagne

La nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications a été adoptée en mai 2014. Cette loi accorde une attention particulière, entre autres, à la protection des données personnelles et à l’utilisation des cookies.

Le régime de protection des données personnelles s’applique aux données obtenues à partir des étiquettes de certains produits commerciaux par le biais de dispositifs d’identification qui utilisent le spectre radioélectrique (RFID). De plus, la loi renforce l’obligation d’information envers l’usager en ce qui concerne les archives et programmes informatiques (cookies) qui restent stockés dans l’ordinateur ou autres appareils pour faciliter la navigation sur internet.

En ce qui concerne les cookies, afin que le consentement du destinataire pour le traitement des données au moyen de dispositifs de stockage et de récupération des données puisse s’obtenir en utilisant les paramètres du navigateur, il n’est plus nécessaire que l’utilisateur procède à une action expresse pour ne pas accorder son consentement.

En outre, est institué un régime exprès de sanctions pour les comportements relatifs à la non-obtention du consentement  préalable à l’utilisation de cookies sur les équipements terminaux des destinataires. Un tel comportement constitue une infraction légère, voire une infraction grave si ce comportement est répétitif. Le pouvoir de sanction pour ces infractions est dévolu à l’Agence Espagnole pour la Protection des données.

Enfin, le régime d’infractions des cookies s’étend aux réseaux de publicité ou à un agent dans des situations déterminées (en particulier, lorsqu’en gérant directement avec le prestataire de services de la société d’information l’apparition des annonces dans l’espace du prestataire de services, l’agence de publicité ou l’agent n’a pas adopté de mesures pour imposer au prestataire de services de la société d’information l’accomplissement des obligations prévues par la règlementation sur les cookies, à condition que l’infraction soit due à l’installation de cookies comme conséquence de la cession dudit espace)

Droits des utilisateurs finaux

La nouvelle Loi renforce et clarifie les droits des usagers, notamment au sujet de la protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes. La procédure extrajudiciaire de résolution des conflits entre opérateurs et usagers finaux devant le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme est maintenue. La présente Loi contient une réglementation spéciale sectorielle qui prévaut sur la règlementation générale de protection des consommateurs et usagers (qui cependant demeure applicable) dans les aspects expressément prévus par la règlementation européenne.

Les droits accordés aux usagers finaux sont notamment les suivants (liste non exhaustive):

  • Contracter avec les opérateurs, les contrats en question ayant certaines conditions de forme
  • Obtenir la résolution du contrat à tout moment, et ce sans pénalité si les conditions contractuelles imposées par l’opérateur changent
  • Changer d’opérateur, tout en conservant les numéros dans la plupart des cas, avec un délai maximum d’un jour ouvrable
  • La désactivation de certains services payants
  • La continuité du service et l’obtention d’une compensation automatique en cas d’interruption
  • Choisir le moyen de paiement parmi ceux communément utilisés dans le commerce
  • Accéder gratuitement aux services d’urgence
  • Recevoir une facturation détaillée, claire et sans erreur, cette facturation pouvant se demander de manière non ventilée
  • Bénéficier d’un renvoi automatique des appels émis à partir de l’appareil d’un tiers
  • La possibilité de masquer son numéro pour les appels reçus comme les appels émis
  • La possibilité de rejeter automatiquement les appels en provenance d’un numéro masqué
  • Bénéficier d’un service client gratuit, avec un système vocal seulement complémentaire
  • Ne pas recevoir les appels automatiques sans intervention humaine ou les fax commerciaux sans avoir préalablement exprimé son consentement
  • S’opposer à recevoir des appels commerciaux non désirés à des fins commerciales ou de communication
  • Que soit rendu anonyme ou que soit effacé l’historique des achats si ces données ne sont plus nécessaires pour effectuer la transmission de la communication
  • Choisir de figurer ou non sur le registre des abonnés
  • La règlementation sur un service universel, c’est à dire un service dont la prestation est garantie pour tous les usagers finaux, indépendamment de leur localisation géographique, avec une qualité déterminée et un prix abordable.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

TMT

Mariscal & Abogados dispose d'une vaste expérience dans le conseil juridiques aux entreprises du secteur des technologies, des opérateurs de télécommunication et des médias (TV, presse, radio et Internet). Si vous avez une question, n'hésitez pas à Nous contacter.