La réglementation des heures supplémentaires en Espagne
Précisions sur ce qu’établit la réglementation espagnole en matière d’heures supplémentaires effectuées par les salariés
Création d’un nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne
Le nouveau type de contrat de travail en CDI pour les jeunes en Espagne applique une exonération de la contribution patronale au chômage.
La déclaration en Espagne des biens et des droits détenus à l’étranger
La remise du formulaire « modulo 720 » pour déclarer ses biens et des droits situés à l’étranger devra s’effectuer au 30 avril 2013 au plus tard.
La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collective
Description de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilité
Mobilité géographique: détachement temporaire des travailleurs hors Espagne
Le détachement temporaire d’un salarié à l’étranger demande de respecter certaines règles de procédure concernant les délais d’information en fonction de la période de détachement ou encore les cotisations à la sécurité sociale
L’assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée en Espagne par vidéoconférence
Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.
Le contrat de travail à durée indéterminée en raison de l’enchaînement de contrats à durée déterminée en Espagne
Au regard de l’article 15.5 de la loi du statut des travailleurs (ley del Estatuto de los Trabajadores), les salariés, qui au cours d’une période de 30 mois, sont employés …
La suspension du contrat de travail à durée indéterminée en Espagne en raison de l’enchainement de contrats à durée déterminée
A la suite de deux contrats temporaires, à durée déterminée comptabilisant plus de 24 mois de travail sur une période totale de 30 mois, le contrat de travail devient automatiquement un contrat à durée indéterminée. Or, la réglementation sur ce contrat a été suspendue sur la période du 31 août 2011 au 31 décembre 2012.
Les sanctions en Espagne en cas de non respect de la Loi sur les Cookies
Deux sites de commerce en ligne espagnols ont été sanctionnés pour non respect de la Loi sur les Cookies, réformée en 2012. Le montant des deux sanctions est de faible ampleur mais ces sanctions permettent d’attirer l’attention sur le fait que les sites de e-commerce doivent mettre à jour leurs pages web.
La conversion de contrats temporaires en contrats à durée indéterminée en Espagne
Lorsqu’un employé enchaine deux contrats temporaires ou plus sur une période de plus de 24 mois au sein de la même entreprise, son contrat se convertit automatiquement en contrat à durée indéterminée
