Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créanceLa déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.Lire la suite
Whistleblowing, un canal de signalement interne obligatoire dans les entreprises en EspagneEn Espagne, les entreprises doivent mettre en place un canal de signalement pour dénoncer les comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part de l’entreprise, de ses employés ou de tiers.Lire la suite
7 mars 2022 : date butoir pour l’enregistrement du plan d’égalité au sein des entreprises en EspagneEn Espagne, avec l’entrée en vigueur du Décret-loi royal 6/2019 du 1er mars, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doit enregistrer un plan d’égalité. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions administratives.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contratsEn ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.Lire la suite