Whistleblowing, un canal de signalement interne obligatoire dans les entreprises en Espagne

Le whistleblowing ou canal de signalement interne est un moyen de canaliser les dénonciations de comportements délictueux, non éthiques ou irréguliers de la part d’une entreprise, de ses employés ou de tiers avec lesquels l’entreprise est en relation.

Plus précisément, il s’agit d’un canal permettant de dénoncer, entre autres, les comportements suivants :

  • Fraude et escroquerie
  • Blanchiment d’argent
  • Non-respect de la règlementation relative à la protection des données
  • Fraude ou évasion fiscale
  • Délits contre la propriété intellectuelle ou industrielle
  • Concurrence déloyale
  • Atteintes au marché ou envers les consommateurs
  • Corruption interne
  • Irrégularités avec la sécurité sociale ou l’administration fiscale

L’entrée en vigueur de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union vise à introduire, au niveau européen, une réglementation de ce type de dénonciation.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • L’obligation de l’existence d’un canal interne de signalement dans les entreprises publiques, ainsi que dans les entreprises privées de 50 employés ou plus.
  • L’établissement d’une série d’exigences minimales pour le canal de signalement, telles que des garanties de confidentialité et de suivi diligent, la fixation de délais spécifiques ou l’interdiction de représailles contre le dénonciateur.

En ce qui concerne son délai de mise en œuvre, la directive établit, en vue de sa transposition dans chaque État membre, l’obligation pour ceux-ci de faire entrer en vigueur, au plus tard le 17 décembre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant ces obligations dans leurs systèmes juridiques respectifs.

En outre, un délai spécial de 4 ans à compter de son entrée en vigueur est établi pour que les entreprises privées comptant entre 50 et 249 employés puissent mettre en œuvre ces obligations. Ce délai expirera le 17 décembre 2023.

Principaux points à prendre en compte par les entreprises concernant les nouvelles obligations :

Exigences en matière de whistleblowing ou canal de signalement

La directive établit une série d’exigences minimales que les canaux de signalement doivent respecter afin d’assurer la protection des dénonciateurs :

• Le canal garantit l’exhaustivité, l’authenticité, l’identité et la confidentialité, tant du dénonciateur que de la personne signalée. À cet effet, les mesures de sécurité nécessaires sont mises en œuvre.
• Les informations doivent pouvoir être conservées de manière durable, afin que des enquêtes complémentaires puissent être menées, le cas échéant.
• Les signalements peuvent être effectués par écrit ou de verbale. Le signalement verbal peut être réalisé par téléphone ou par d’autres systèmes de messagerie vocale. Il doit être demandé au préalable par le dénonciateur dans le cadre d’une réunion en présentiel.
• Une personne autonome et impartiale est désignée pour assurer le suivi et l’instruction du signalement.
• Un accusé de réception du signalement est émis dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa réception.
• Il est nécessaire de veiller à ce que le dénonciateur ne subisse pas de représailles en raison de son signalement.
• L’accès aux signalements n’est autorisé qu’au personnel strictement indispensable.

Mesures de protection pour le dénonciateur

• Des informations et des conseils sur les procédures et les voies de recours dont il dispose.
• Une assistance efficace des autorités compétentes en matière de protection contre les représailles.
• Une assistance financière et des mesures de soutien, y compris un soutien psychologique, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire.

Conséquences de l’absence de mise en œuvre du canal de signalement

La loi 10/2010 du 28 avril 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dispose dans son article 53 que l’absence de mise en œuvre d’un canal de signalement est une infraction mineure passible d’une réprimande privée ou d’une amende pouvant atteindre 60 000 euros.

Avec la mise en œuvre du whistleblowing ou canal de signalement, les entreprises doivent donner à leurs employés la possibilité de signaler tout comportement non conforme à la loi, en garantissant dans tous les cas le respect de leurs droits. Il est donc conseillé d’anticiper l’entrée en vigueur de la réglementation.

Alejandra Sanz

Cet article ne relève pas du conseil juridique

 

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