Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contrats

La législation espagnole en matière d’insolvabilité dispose que, en règle générale, l’ouverture d’une procédure collective n’implique pas automatiquement la résiliation anticipée d’un contrat. En d’autres termes, c’est le principe général de la validité des contrats qui s’applique. Toutes les clauses qui établissent la faculté de résilier un contrat ou d’y mettre fin par la simple ouverture d’une procédure collective sont réputées non écrites, conformément au principe de non-interruption de l’activité commerciale ou professionnelle de la partie insolvable.

Contrats en cours avec obligations réciproques

Les obligations réciproques sont celles où chaque partie est à la fois créancier et débiteur d’une ou plusieurs obligations bilatérales, avec les cas suivants à distinguer :

Contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties

Il s’agit des cas dans lesquels l’une des parties a pleinement exécuté ses obligations contractuelles réciproques, alors que l’exécution partielle ou totale des obligations réciproques de l’autre partie est en cours.

La législation établit que cette créance ou cette dette est déclarée à l’actif ou au passif de la procédure collective, selon le cas.

Contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties

En général, cette situation se produit dans les contrats dans lesquels aucune des deux parties n’a encore exécuté ses obligations, dans les contrats dans lesquels une exécution partielle a eu lieu ou dans les contrats à exécution successive.

S’agissant de ces contrats, la législation en matière d’insolvabilité dispose que l’ouverture d’une procédure collective n’affectera pas (à elle seule) leur validité ; chacune des parties doit exécuter ses obligations contractuelles. Les obligations incombant à la partie insolvable sont considérées comme étant à la charge de la masse.

Exceptions

Il existe une série d’exceptions ou de cas particuliers dans lesquels la législation en matière d’insolvabilité dispose qu’il est possible de procéder à une rupture unilatérale du contrat ou d’appliquer des lois qui prévoient ou permettent la résiliation du contrat à la suite de l’ouverture d’une procédure collective. Par exemple, selon la doctrine, les contrats administratifs, les contrats d’agence, les contrats d’assurance ou les contrats de mandat, entre autres.

Toutefois, la nouvelle législation ne fait pas référence à la faculté de résilier le contrat dans le cadre d’une procédure collective s’agissant des contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties, sauf en cas d’inexécutions postérieures à l’ouverture de la procédure collective.

À cet égard, une distinction est faite entre :

  • L’inexécution antérieure à l’ouverture d’une procédure collective : la résiliation est possible pour les contrats à exécution successive, mais pas pour les contrats à exécution instantanée
  • L’inexécution postérieure à l’ouverture d’une procédure collective : la résiliation est possible, avec effets rétroactifs, c’est-à-dire à partir de la conclusion du contrat (sauf pour les contrats à exécution successive).

José María Mesa et Rosario Rodríguez

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa