Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créance

D’après la législation espagnole en matière d’insolvabilité, une fois que la procédure collective est ouverte, l’administrateur judiciaire doit procéder à la notification individuelle de la créance à tous les créanciers connus domiciliés à l´étranger, à condition que cela résulte de la documentation et des informations du débiteur, ou que cela soit consigné dans la procédure collective.

La déclaration de créance doit contenir

  • Les données identifiant la procédure
  • La date de l’ordonnance déclarant l’ouverture de la procédure collective
  • Les caractéristiques de la procédure collective et les circonstances du débiteur faisant l’objet de la procédure collective
  • Ce qui a été convenu concernant les pouvoirs d’administration et de disposition de la masse active
  • L’appel aux créanciers et l’obligation de déclarer les créances en temps et en heure.

En règle générale, la déclaration de créance doit être effectuée par écrit, en espagnol et de manière individuelle. De plus, il est possible pour le juge compétent de convenir, d’office où à la demande d’une partie, de la publication du contenu principal de l’ordonnance déclarant l’ouverture d’une procédure collective dans un État étranger, si cela est dans l’intérêt de la procédure.

La déclaration de créance par le créancier étranger

Le délai dont disposent les créanciers (espagnols et étrangers) pour procéder à la déclaration de leur créance est d’un mois à compter du jour suivant la publication de la décision d’ouvrir une procédure collective au BOE (Journal Officiel de l’État) [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales], indépendamment du fait qu’ils reçoivent ou non la notification individuelle mentionnée dans la section précédente.

En règle générale, la déclaration doit être effectuée en espagnol. Si elle est réalisée dans une autre langue, l’administrateur judiciaire peut ensuite exiger du créancier qu’il procède à la traduction correspondante.

La déclaration de créance par chaque créancier est volontaire et ne constitue pas une obligation. Cependant, cette déclaration est conseillée pour tout créancier souhaitant obtenir le paiement de sa créance, notamment au vu de la requalification et/ou des conditions de la créance par l’administrateur judiciaire. Ce dernier se base généralement sur les informations et la documentation fournies par les créanciers, ainsi que sur les informations provenant de la documentation fournie par le débiteur lui-même.

Les conséquences de la non-déclaration ou de la déclaration tardive de créance

La conséquence principale de la déclaration tardive d’une créance (à condition qu’elle ne résulte pas de la documentation fournie par le débiteur lui-même) est que la créance est considérée comme une créance subordonnée. Cela signifie que, bien que le délai de déclaration de créance par le créancier soit d’un mois, les créanciers peuvent également déclarer leur créance une fois le délai expiré (et ce jusqu’à ce que la liste définitive des créanciers ait été déposée par l’administrateur judiciaire), sachant que cela conduit automatiquement à requalifier la créance de créance subordonnée.

Il est impossible de déclarer sa créance une fois que la liste définitive des créanciers a été déposée par l’administrateur judiciaire. Par conséquent, à moins que la créance ne résulte de la documentation fournie par le débiteur lui-même et qu’elle soit incluse dans la liste des créances par l’administrateur judiciaire, cela entraîne, dans la plupart des cas, l’impossibilité de son recouvrement. C’est pour cela qu’il est recommandé de déclarer sa créance, même tardivement (en dehors du délai ordinaire d’un mois) : pas seulement pour son inscription sur la liste des créanciers/créances, mais aussi en raison des circonstances éventuelles de son inscription (montant, qualification, etc.).

Le créancier subordonné

En règle générale, le caractère subordonné d’une créance ou d’un créancier subordonné implique le report du paiement de la créance après les autres créances (privilégiées ou ordinaires). Son recouvrement s’effectue en dernier lieu, après le paiement de toutes les autres créances restantes. Dans la pratique, cela implique l’impossibilité de recouvrement de la créance dans la majorité des cas.

De plus, le caractère subordonné de la créance implique :

  • L’absence de droit de vote
  • L’extinction des garanties
  • L’application automatique des remises et des délais de paiement établis par convention pour les créances ordinaires.

Rosario Rodríguez et José María Mesa

Si vous avez des questions supplémentaires concernant la déclaration de créance en Espagne,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa