7 mars 2022 : date butoir pour l’enregistrement du plan d’égalité au sein des entreprises en Espagne

Il y a presque trois ans, un calendrier progressif a été établi en Espagne pour étendre l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’égalité au sein des entreprises (Décret-loi royal 6/2019 du 1er mars) :

  • Les entreprises comptant entre 150 et 250 salariés : délai d’un an pour l’adoption du plan d’égalité (jusqu’au 7 mars 2020)
  • Les entreprises comptant entre 100 et 150 salariés : délai de deux ans pour l’adoption du plan d’égalité (jusqu’au 7 mars 2021)
  • Les entreprises comptant entre 50 et 100 salariés : délai de trois ans pour l’adoption du plan d’égalité (jusqu’au 7 mars 2022).

Lorsqu’une entreprise doit calculer ses effectifs, elle doit prendre en compte :

  • La période comprise entre le 30 juin et le 31 décembre
  • L’entreprise de manière générale, et non pas le lieu de travail, comme unité de référence.

Le calcul se base sur la totalité des salariés présents dans l’entreprise, et ce quel que soit le type de contrat. Cela signifie que sont également comptabilisés les salariés avec un contrat à durée indéterminée discontinu, avec un contrat temporaire ou avec un contrat de mise à disposition.

Toute personne avec un contrat à temps partiel est comptabilisée comme une personne supplémentaire, indépendamment du nombre d’heures de travail.

Dans l’effectif doit pareillement être pris en compte tout salarié sous contrat à durée déterminée, quelle qu’en soit la modalité, dont le contrat aurait pris fin au cours des 6 mois précédant le calcul de l’effectif. Chaque tranche de 100 jours effectués ou fractionnés est comptabilisée comme un salarié supplémentaire.

La date butoir pour enregistrer son plan d’égalité a été fixée au 7 mars 2022. À compter de cette date, toute entreprise en Espagne de plus de 50 salariés doit disposer de ce plan ou, au minimum, être en train d’en négocier un pour éviter ladite sanction administrative.

L’inspection du travail accordera la priorité au respect du Décret-loi royal 6/2019 au sein de l’entreprise et prévoit les amendes suivantes :

Amendes pour non-respect du Décret-loi royal 6/2019

Infractions graves

Ne pas respecter les obligations en matière de plans et mesures d’égalité tels qu’établis par la Loi Organique 3/2007, le Statut des Travailleurs ou la convention collective applicable.

  • Amende minimale : de 751 à 1 500 euros
  • Amende moyenne : de 1 501 à 3 750 euros
  • Amende maximale : de 3 751 à 7 500 euros.

Infractions très graves

Ne pas établir ou appliquer le plan d’égalité, ou l’appliquer en ne respectant manifestement pas les conditions prévues lorsque l’obligation de mettre en œuvre un tel plan découle de l’article 46bis, paragraphe 2, de la Loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social (LISOS, Ley sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social).

  • Amende minimale : de 7 501 à 30 000 euros
  • Amende moyenne : de 30 001 à 120 005 euros
  • Amende maximale : de 120 006 à 225 018 euros

Votre entreprise a-t-elle déjà enregistré son plan d’égalité ?

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Carlos Rivero

Diplômé en Droit de l’Université Carlos III de Madrid, titulaire d’un master en droit du travail et d’un master en médiation. Domaines de travail : droit du travail pour les entreprises. Langues de travail : anglais et espagnol. Maître Rivero