Régime juridique des investissements étrangers en Espagne

Le régime juridique des investissements étrangers en Espagne est principalement défini par le Décret Royal 664/1999 du 23 avril 1999 sur les investissements étrangers (ci-après dénommé le DRIE).

Pour qualifier un investissement en Espagne d’étranger, selon l’article 2 du DRIE, il faut tenir compte de la non-résidence de la personne physique ou morale qui réalise l’investissement en Espagne, quelle que soit sa nationalité.

Catégories d’investissements étrangers

À la lumière de l’article 3 du DRIE, les investissements étrangers en Espagne peuvent être réalisés par le biais de différents types d’opérations :

• Participation dans des sociétés espagnoles : constitution d’une société, souscription et acquisition de tout ou partie de ses actions ou participations, acquisition de titres (droits de souscription d’actions, obligations convertibles en actions ou autres titres similaires qui, par leur nature, donnent droit à une participation au capital), ou toute opération juridique en vertu de laquelle des droits politiques sont acquis.
• Mise en place et expansion des effectifs des succursales.
• Souscription et acquisition de titres de créance négociables émis par des résidents.
• Participation à des fonds d’investissement, inscrits dans les registres de la CNMV (Commission espagnole des valeurs mobilières et des changes).
• Acquisition de biens immobiliers situés en Espagne, dont le montant total dépasse 500 000 000 pesetas, ou sa valeur équivalente en euros, ou lorsque, quel que soit le montant, celui-ci provient de paradis fiscaux.
• Constitution, formalisation ou participation à des contrats d’entreprises conjointes, de fondations, de groupements d’intérêt économique, de coopératives et de communautés de propriété, lorsque la valeur totale correspondant à la participation d’investisseurs étrangers dépasse 500 000 000 pesetas, ou sa valeur équivalente en euros, ou lorsque, indépendamment du montant, celui-ci provient de paradis fiscaux.

Une fois que l’investissement a été qualifié d’étranger (c’est-à-dire provenant d’une personne physique ou morale ne résidant pas en Espagne), il est courant que l’investisseur se pose la question suivante : dois-je obtenir une autorisation pour réaliser l’investissement en Espagne ?

Autorisations pour les investissements étrangers en Espagne

Le principe général énoncé dans le DRIE susmentionné est la libéralisation des investissements étrangers en Espagne, ainsi que la liberté de les liquider, indépendamment de l’acte de disposition par lequel ils sont réalisés, à condition qu’ils respectent les dispositions du DRIE et de son règlement d’application.

Il est donc entendu que, sans préjudice des régimes spéciaux établis dans les législations sectorielles spécifiques, aucune autorisation n’est requise pour réaliser un investissement en Espagne depuis l’étranger.

En tout état de cause, bien qu’une autorisation ne soit généralement pas requise, les investissements étrangers en Espagne doivent respecter les dispositions du DRIE et de son règlement d’application. Plus précisément, l’article 4 du DRIE exige que les investissements étrangers soient déclarés dans le Registre des investissements du ministère de l’Économie et des Finances, à des fins administratives, statistiques ou économiques.

Il suffit que cette déclaration soit faite après que l’investissement a été réalisé en Espagne. Toutefois, si l’investissement provient de paradis fiscaux, la déclaration doit être faite avant l’investissement, sauf si :

• L’investissement provenant de paradis fiscaux est effectué dans des valeurs mobilières, qu’elles soient émises ou offertes publiquement, qu’elles soient négociées sur un marché secondaire officiel ou non, ainsi que dans des parts de fonds d’investissement inscrits dans les registres de la CNMV
• L’investissement provenant de paradis fiscaux ne dépasse pas 50 % du capital de la société espagnole qui reçoit l’investissement.

Le titulaire non résident est obligé de faire la déclaration. En outre, lorsque l’opération a été soumise à un notaire espagnol, soit en raison de son régime juridique, soit par accord entre les parties, celui-ci transmettra les informations relatives à l’opération au Registre des investissements dans le délai imparti.

A titre spécial, et en fonction du type d’investissement, il y a des exigences supplémentaires lors de la déclaration, à savoir :

Exigences supplémentaires

• En cas d’investissement en valeurs mobilières, qu’elles soient émises ou offertes publiquement, qu’elles soient négociées sur un marché secondaire officiel ou non, la société de services d’investissement, l’établissement de crédit ou les autres institutions financières qui, conformément à la Loi sur le marché des valeurs mobilières, ont pour activité propre le dépôt ou l’administration des valeurs représentées par des inscriptions en compte qui font l’objet de l’investissement, ou dont l’intervention est obligatoire pour la souscription ou le transfert des valeurs, en vertu des règles qui leur sont applicables, sont tenus de déclarer l’investissement
• Dans le cas d’investissements réalisés en titres non négociés sur des marchés secondaires, déposés ou enregistrés par les parties volontairement, le dépositaire ou l’administrateur des titres est tenu de faire la déclaration, sauf si une société, une agence de valeurs mobilières ou un établissement de crédit a été impliqué dans la transaction, auquel cas la déclaration doit être faite par l’un de ceux-ci
• Dans le cas d’investissements réalisés en actions nominatives, la personne obligée de déclarer est la société espagnole qui fait l’objet de l’investissement, dès lors qu’elle a connaissance du transfert par l’inscription correspondante au Registre
• Enfin, si un investissement est effectué dans des fonds d’investissement espagnols, la société de gestion du fonds récepteur doit faire la déclaration.

Enfin, il convient de noter que l’absence de déclaration de l’investissement étranger en Espagne n’entraîne pas la nullité de l’acte, même lorsque celle-ci est obligatoire. Il s’agit donc d’une exigence administrative qui n’affecte pas la validité de l’investissement, sans préjudice des sanctions éventuellement applicables.

Il en va autrement si l’investissement est réalisé dans un secteur où le régime de libéralisation des investissements étrangers en Espagne ne s’applique pas.

Secteurs dans lesquels le régime de libéralisation ne s’applique pas

• Aviation
• Radiodiffusion
• Minéraux
• Matières premières d’intérêt stratégique
• Exploitation minière
• Télévision
• Sports
• Télécommunications
• Sécurité privée
• Fabrication, commercialisation ou distribution d’armes et d’explosifs à usage civil
• Activités liées à la défense nationale

Investir en Espagne est une option rentable pour les investisseurs étrangers, car cela offre des conditions optimales et des avantages concurrentiels.

Si vous avez des questions supplémentaires concernant le régime juridique des investissements étrangers en Espagne,