Les établissements de monnaie électronique en EspagneLes établissements de monnaie électronique doivent être autoriséés par la Banque d’Espagne et respecter les dispositions de la loi 21/2011, du 26 juillet, sur la monnaie électronique et du décret royal 778/2012, du 4 mai, sur le régime juridique des établissements de monnaie électronique.Lire la suite
Le Décret Royal 960/2020 : le nouveau régime économique des énergies renouvelablesLe Décret Royal 960/2020 approuve le nouveau régime économique des énergies renouvelables pour des installations de production d’énergie électrique, qui sera autorisé par la procédure d’enchères et dont la régulation se fera par un arrêté ministériel.Lire la suite
L’exécution des garanties financières pour les projets photovoltaïques en EspagneLe Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.Lire la suite
Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.Lire la suite
Actualité en droit du travail en Espagne pour 2021L’année 2021 établit plusieurs dates importantes en matière de droit du travail que les entreprises en Espagne devront tenir en compte. Par exemple, l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes qui entrera en vigueur le 14 avril 2021.Lire la suite
Les suspensions temporaires des contrats de travail en Espagne : Décret-loi royal 2/2021Le Décret-loi royal 02/2021 prévoit une extension des suspensions temporaires des contrats de travail pour force majeure, des suspensions temporaires des contrats pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liée au COVID-19, et des suspensions temporaires des contrats de travail pour l’empêchement ou la limitation d’activité.Lire la suite
Nouveautés du décret royal RD 901/2020Le décret royal 901/2020 vise à réduire l’écart salarial et à garantir l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail, en établissant un contenu minimal pour les plans d’égalité.Lire la suite
Entrée en vigueur des plans d’égalité dans les entreprises en EspagneLe Décret Royal 901/2020, du 13 octobre, réglemente les plans d’égalité et leur enregistrement, et modifie le Décret Royal 713/2010, du 28 mai, sur l’enregistrement et le dépôt des conventions et accords collectifs de travail. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la nécessité de réduire l’écart salarial en Espagne et de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes au travail.Lire la suite
La loi sur l’égalité de rémunération en EspagneLe décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération prévoit, entre autres, l’obligation pour les entreprises d’établir un registre des salaires ventilé par sexe et par catégorie professionnelle.Lire la suite
Obligations des entreprises en Espagne en vertu de la loi sur l’égalité de rémunérationLe décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en Espagne prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, d’établir un registre des rémunérations détaillé par sexe et par catégorie professionnelle.Lire la suite
