L’exécution des garanties financières pour les projets photovoltaïques en Espagne

Le secteur de l’énergie en Espagne a connu d’importants changements au cours de l’année 2020, notamment après l’entrée en vigueur du nouveau Décret-loi Royal 23/2020 (RDL 23/2020), qui a marqué un avant et un après du cadre réglementaire du système énergétique espagnol. Le Décret-loi Royal 23/2020 introduit des modifications significatives concernant l’exécution des garanties financières (avals) à déposer pour accéder aux installations de production d’énergie électrique.

Réglementation des garanties financières pour les projets photovoltaïques

La législation espagnole en matière d’énergie établit la nécessité de fournir une garantie financière ou un aval pour traiter la demande d’accès aux installations de production d’énergie électrique.

L’article 23 du Décret Royal 1183/2020 du 29 décembre, établit que le montant des garanties pour les autorisations d’accès au réseau sera de 40 euros par KW.

La réception du dépôt des garanties financières est indispensable pour le lancement des autorisations d’accès au réseau et des procédures de raccordement. En outre, et à des fins pratiques, il convient de rappeler que les organismes espagnols où ces garanties financières doivent être déposées varient en fonction de la puissance de chaque projet :

  • Pour les projets d’une capacité supérieure à 50 MW, l’organisme compétent sera l’Administration Centrale de l’État
  • Pour les projets d’une capacité inférieure à 50 MW, l’organe compétent sera l’Administration Régionale.

Exécution des garanties financières dans le nouveau RDL 23/2020

Le RDL 23/2020 est entré en vigueur le 7 juin 2020, introduisant d’importantes modifications du cadre réglementaire énergétique en Espagne, notamment dans le domaine des garanties financières déposées pour les projets photovoltaïques.

L’un des principaux objectifs du RDL 23/2020 est de réduire le volume de demandes d’accès au réseau et au raccordement, afin d’éviter la spéculation sur les autorisations de connexion demandées et accordées dans le secteur.

À cet égard, le RDL 23/2020 fixe une série d’exigences administratives à respecter dans des délais déterminés en fonction de la date d’acquisition du permis d’accès et de connexion, parmi lesquelles :

  • Demande d’autorisation administrative préalable présentée et acceptée
  • Obtention de la déclaration d’impact favorable sur l’environnement
  • Obtention de l’autorisation administrative préalable
  • Obtention de l’autorisation administrative de construction
  • Obtention de l’autorisation administrative d’exploitation définitive.

Les dates de chaque étape sont cumulées à partir de la date d’obtention des autorisations de connexion pour chaque installation.

Pour les autorisations de réseau et de connexion obtenues avant l’entrée en vigueur du RLD 23/2020, des délais spécifiques sont introduits dans l’accomplissement des étapes, avec la faculté de retirer l’autorisation de raccordement sans pénalité s’ils ne peuvent pas être respectés.

Enfin, le RDL 23/2020 prévoit que l’absence d’accréditation auprès de l’autorité compétente de l’accomplissement des étapes susmentionnées dans le temps et délais établis entraînera l’expiration automatique des permis d’accès, et, le cas échéant, l’exécution immédiate par l’organisme compétent des garanties financières déposées pour le traitement de la demande d’accès et de connexion.

Organismes chargés de l’exécution des garanties financières

Dans ce contexte, de nombreux projets (ceux de moins de 50 MW) relèveront de la compétence directe des organismes régionaux, et non des organismes nationaux. Cela suppose que les administrations régionales et nationales seront compétentes pour interpréter le bienfait ou non de l’exécution des garanties financières déposées en cas de non-respect des étapes décrites ci-dessus dans le délai accordé.

La jurisprudence précédente relative à l’application des garanties financières interprétait la possibilité d’appliquer ces avals de manière restrictive. Elles ne pouvaient être appliquées qu’en cas de non-respect manifeste et évident de la part des développeurs du projet.

Toutefois, étant donné la récente entrée en vigueur du RDL 23/2020, il faudra attendre les premiers précédents administratifs et judiciaires concernant l’exécution des garanties financières, une question qui crée une plus grande insécurité aux investisseurs.

Le RDL 23/2020 introduit un nouveau scénario pour le système électrique espagnol. Dans sa volonté d’établir un système plus efficace et plus strict pour réduire le nombre de demandes d’accès au réseau et de connexion, les nouvelles exigences ou étapes administratives présentent un risque plus important pour les projets énergétiques sur le territoire espagnol.

Il devient essentiel qu’avant de déposer la garantie économique (aval), les investisseurs et les développeurs s’assurent que leur projet bénéficie d’un haut degré de viabilité pour éviter le risque financier de l’exécution des garanties déposées.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Diplômée en Droit avec un Master en Conseil Juridique aux Entreprises, Irene Terrazas est spécialisée dans le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Terrazas