Le Décret Royal 960/2020 : le nouveau régime économique des énergies renouvelables

Le 5 novembre 2020, le Décret Royal 960/2020 du 3 novembre qui réglemente le nouveau régime économique des énergies renouvelables (REER) pour des installations de production d’énergie électrique (RD 960/2020) est entré en vigueur en Espagne.

L’objectif du RD 960/2020 est de réglementer le dénommé régime économique des énergies renouvelables, qui sera articulé au moyen du mécanisme d’enchères.

Champ d’application

Le régime prévu par le RD 960/2020 cible les installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables non fossiles, parmi lesquelles les sites de production avec plus d’une technologie ou qui disposent de systèmes de stockage.

Il est indispensable que les installations soient le résultat d’un nouvel investissement réalisé après la tenue de la vente aux enchères :

  • Soit par un investissement dans une installation entièrement nouvelle
  • Soit par un investissement dans une extension ou une modification d’une extension existante.

Mécanisme d’enchères

La mise en place d’un régime économique pour les énergies renouvelables se fera par le biais du mécanisme d’enchères. Bien que le RD 960/2020 contienne une large réglementation à cet égard, cette dernière sera complétée par l’arrêté ministériel correspondant.

Le produit à mettre aux enchères sera la puissance installée, l’énergie électrique ou une combinaison des deux et la variable de l’offre sera le prix par unité d’énergie électrique, exprimé en euros/MWh.

Afin de participer aux enchères, il sera essentiel de fournir des garanties financières.

L’arrêté ministériel règlementant le mécanisme d’enchères peut prévoir la participation des communautés d’énergie renouvelable à la procédure d’enchères et l’exemption des petites installations (moins de 5MW) et des projets de démonstration de participer à cette procédure.

La décision relative à l’enchère fixera un prix maximum (prix de réserve) et pourra établir un prix minimum (prix de risque). Les offres supérieures au prix de réserve ou inférieures au prix de risque seront rejetées.

Une même entreprise ou groupe d’entreprises ne peut être l’adjudicataire de plus de 50 % du volume total du produit mis aux enchères, l’arrêté ministériel correspondant pouvant réduire ce pourcentage.

Adjudication

À l’issue de la vente aux enchères sera obtenue la puissance ou l’énergie attribuée à chaque participant. Le prix de l’adjudication correspondra à son offre économique.

Les adjudicataires de l’enchère seront récompensés pour une énergie maximale et minimale. Ils doivent atteindre l’énergie minimale mise aux enchères dans un délai maximum de 10 à 15 ans (exceptionnellement extensible à 20 ans), des sanctions pouvant être imposées si le chiffre minimum n’est pas atteint dans le délai fixé.

Par rapport au prix d’adjudication que recevra l’adjudicataire, il peut être majoré de la différence entre le prix de marché et le prix d’adjudication multiplié par un pourcentage jusqu’à 0,5 en fonction de certaines variables.

Enfin, une autre caractéristique à prendre en compte est que l’opérateur de marché (OMIE) procédera au règlement de la différence positive ou négative entre le prix de marché et le prix de l’adjudication.

Registre électronique

Le RD 960/2020 crée un registre électronique du régime économique des énergies renouvelables, dans lequel les adjudicataires devront s’inscrire en fonction de leur statut :

  • Statut de pré-affectation
  • Statut d’exploitation

Pour l’application effective du régime économique, les installations devront être inscrites dans ce registre en état d’exploitation dans le délai fixé par la convocation de chaque enchère.

Le nouveau régime économique des énergies renouvelables introduit par le Décret Royal 960/2020 vise à fournir une couverture juridique qui offre sécurité aux nouveaux investisseurs du secteur et leur facilite l’accès au financement de projets d’énergie renouvelable en Espagne.

Dans tous les cas, et en particulier pour les investisseurs intéressés par l’acquisition de projets mis en œuvre en Espagne dans le cadre de ce nouveau régime, il sera particulièrement important de procéder à des audits ou procédures de Due Diligence juridiques et techniques. Cela leur permettra d’assurer la viabilité et la rentabilité de leurs investissements, ainsi que de minimiser les coûts et les risques encourus.

Rebeca Pérez Yánez

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

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