Le droit de rétractation dans le commerce électronique en EspagneLe droit de rétractation est la garantie la plus importante en matière de contrats de vente à distance comme cela est établi dans la législation espagnole concernant la protection des consommateurs, la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (TRLGDCU).Lire la suite
Licenciements en Espagne suite à la cessation de l’activité de l’entrepriseLa crise économique a conduit à la cessation de l’activité de nombreuses entreprises. Celles qui n’avaient qu’un seul client se sont vues obligées de résilier les contrats de travail qu’elles avaient avec leurs travailleurs.Lire la suite
Comment éviter la responsabilité pénale de l’entreprise en EspagneAfin de d’éviter la responsabilité pénale d’une entreprise pour des délits, commis par des tiers, en son nom et pour son compte, il faudra doter celle-ci d’un plan de prévention des délits ainsi que d’un compliance officer.Lire la suite
Procédure de dépôt légal des publications en ligne en EspagneLes centres de conservation détermineront quelles publications en ligne doivent faire l’objet d’un dépôt légal afin d’être conservées.Lire la suite
Le nouveau régime des entités patrimonialesEn raison des nouveautés introduites par la réforme fiscale de 2015, il est important de vérifier la composition de l’actif de la société, dans le but d’évaluer sa possible requalification en tant que société patrimoniale, et de prévoir une planification fiscale correcte.Lire la suite
Les brevets et la protection des inventions en EspagneActif immatériel de l’entreprise, le brevet est un outil de valorisation économique. Il confère à son titulaire un avantage concurrentiel en lui octroyant un monopole d’exploitation qui lui permet de faire interdire toute utilisation de son invention sans son consentement.Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles : les ententes illicites en EspagneLes ententes, caractérisées par une concertation de comportements et prix entre plusieurs agents économiques, sont interdites au sein de l’Union Européenne, aussi bien qu’aux Etats-Unis. Il existe néanmoins des différences importantes à tenir en compte concernant l’application de la loi ainsi que les actions mises en place par chacun des états.Lire la suite
L’acquisition de sociétés préconstituées en EspagneEn acquérant une société préconstituée, la période de formation peut être évitée, ce qui permet de gagner un temps considérable. Il s’agit d’un avantage important dans la mesure où plusieurs mois sont nécessaires afin de créer une nouvelle entreprise en Espagne.Lire la suite
L’investissement de citoyens étrangers en EspagneAprès une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.Lire la suite
