Procédure de dépôt légal des publications en ligne en Espagne

Le dépôt légal en Espagne se réalise devant les centres de conservation qui sont la Bibliothèque Nationale d’Espagne et les centres désignés par les Communautés Autonomes, dans les limites de leurs compétences. Dans le cas des publications digitales, ce sont ces centres de conservation qui détermineront quels sites internet et quelles ressources doivent faire l´objet d’une capture ou d’un dépôt pour pouvoir être conservées. Aucun numéro de dépôt légal ne sera attribué aux publications en ligne. Pour que les publications fassent l’objet d’un dépôt légal il existe deux possibilités :

  • Publications digitales librement accessibles. Capture automatique, à la charge des centres de conservation, par le biais d’automates qui procèdent à leurs recueils sur internet. Les éditeurs ou créateurs de sites internet et autres publications en ligne librement accessibles permettront aux centres de conservation de procéder à leurs recueils.
  • Publications digitales à accès restreint. Dans ce cas, l’éditeur du site internet sera obligé de faciliter le recueil de ces derniers en fournissant aux centres de conservation les codes permettant l’accès et la reproduction de la totalité du contenu ou du site internet, ou en facilitant son transfert  au moyen de réseaux de communication ou d’autres supports.

Pour les publications électroniques sur support tangible, ou celles reproduisant le même contenu que celui d’un livre format physique, il faut noter que le dépôt de la publication sur support physique ne dispense pas du dépôt de la publication en ligne. Dans ce sens, la procédure pour effectuer le dépôt légal d’une publication numérique se présentant sur support physique est la même que celle prévue par la loi 23/2011 du 29  juillet 2011.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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