Le nouveau régime des entités patrimoniales

L’introduction du nouveau régime portant sur les entités patrimoniales, suite à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale de 2015, est à l’origine de nouveautés importantes qui limitent certaines des incitations que peuvent appliquer les sociétés relevant de cette catégorie à leur Impôt sur les Sociétés.

Définition des entités patrimoniales

Sont considérées comme sociétés patrimoniales, les entités qui se consacrent exclusivement à la gestion de biens et qui pour autant ne réalisent pas une activité économique en soit. Cependant, la société patrimoniale est un type de société qui ne se distingue pas d’un point de vue commercial, mais qui est constituée de manière générale dans le but de séparer certains actifs et donc de détacher juridiquement la propriété de commerces qui exploitent d’autres activités commerciales et qui opèrent dans une autre société.

La nouvelle Loi de l’Impôt sur les Sociétés définie les sociétés patrimoniales comme celles dans lesquelles plus de la moitié de l’actif est constitué de valeurs ou d’éléments non affectés à une activité économique. C’est notamment le cas lorsque la majeure partie de l’actif d’une entreprise est composée d’actions ou de participations, ou lorsque cet actif est composé d’immeubles en location ou qui ne sont destinés à aucune activité.

L’actif à prendre en compte pour déterminer si son entreprise revêt un caractère patrimonial.

A travers de la réforme de 2015, la détermination de la valeur de l’actif se fera à partir de la moyenne des bilans trimestriels de l’exercice de l’entité ou bien des bilans consolidés – dans le cas d’une société mère d’un groupe d’entreprises – en toute indépendance de la résidence et de l’obligation de formuler les comptes annuels consolidés.

Pour les années imposables antérieures à 2015, sera pris  en compte le montant cumulé des bilans annuels des intervalles correspondants, avec pour limite ceux  initiés antérieurement au mois de janvier 2009.

L’évaluation se fera sur la base du Plan  Comptable Général Espagnol en dissociant les actifs affectés à une activité économique de ceux qui n’y  sont pas affectés.

La réforme de 2015 a considérablement durcit les conditions des éléments qui ne sont pas pris en compte en tant que valeurs, les réduisant uniquement à de l’argent ou à des droits de créances provenant de la transmission d’éléments patrimoniaux affectés à des activités économiques, mais aussi en réduisant le délai à deux ans.

En conséquence, de nombreuses sociétés qui n’étaient pas de caractère patrimonial vont soudainement le devenir à partir de l’année 2015.

Les restrictions de l’impôt sur les Sociétés

Afin de réaliser une planification fiscale satisfaisante, il faudra prendre en compte les limitations introduites par la réforme de 2015 en matière de sociétés patrimoniales.

Au niveau des associés, est rendu impossible :

  • L’application de l’exonération pour l’Impôt sur le Patrimoine
  • La bonification de 95% prévue par l’Impôt sur les Successions et les Donations au moment de la transmission.

Au niveau de l’Impôt sur les Sociétés, est rendue impossible l’application de ces incitations fiscales :

  • L’exonération de la double imposition dans le cadre d’une vente de participations au sein de ces sociétés
  • Le dédommagement des bases imposables négatives en cas de changement d’actionnariat
  • Le taux d’imposition réduit de 15% pour les entités nouvellement créées
  • Les avantages du régime des entités de dimensions réduites (taux réduit, amortissement accéléré, etc.)
  • Le régime des entités de gestion de valeurs étrangères.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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