Licenciements en Espagne suite à la cessation de l’activité de l’entreprise

Dans de précédents articles, nous avons abordé les différentes manières par  lesquelles un chef d’entreprise peut convenir de la résiliation des relations de travail qui l’unissent à ses employés.

Depuis 2012, après la réforme du travail et  en raison de la grave crise économique dont l’Espagne a souffert, de nombreuses entreprises ont effectué des licenciements pour motif économique.

Dans le présent article, nous n’allons pas reprendre le critère du motif économique, mais nous allons nous concentrer sur ce qu’il se passe quand une entreprise perd son principal / ou son unique client et qu’elle se retrouve contrainte de cesser totalement son activité.

Comme il ne peut en être autrement, la perte du principal ou de l’unique client qui entraine la cessation totale de l’activité d’un chef d’entreprise, doit être justifiée pour que celui-ci se décide à résilier les contrats de travail avec ses employés, réalisant ainsi des licenciements dits réguliers, conformément aux articles 51 et suivants du Statut des Travailleurs.

Il faut comprendre que la perte du principal ou unique client entraîne pour le chef d’entreprise une diminution des revenus ordinaires ou des ventes de manière continue et irrévocable, et par conséquent, génère des difficultés économiques, ce qui, au regard des articles précédemment indiqués, justifie les licenciements.

C’est ainsi que le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, dans une décision en date du 16 octobre 2014, a décide « qu’aussi bien la lettre de licenciement et en conséquence la décision font référence à la diminution des clients qui, contrairement à ce qui est envisagé dans le recours,  impacte clairement tous les travailleurs de l’entreprise dans le sens où une perte de clients et une baisse des ventes entraîne une plus faible activité, de plus faibles revenus et mène éventuellement à une situation de perte, situations pour lesquelles l’existence du même niveau de production et du corollaire du même nombre de travailleurs qui existait avant que de telles circonstances se  produisent est inutile ».

En fonction du nombre de travailleurs que la mesure affecte, nous serons face à un licenciement individuel ou collectif.

Il sera collectif, si la mesure concerne les seuils fixés par l’article 51 du Statut des Travailleurs. S’il s’agit d’une entreprise composée de 5 travailleurs ou moins, le licenciement pour causes objectives, bien qu’affectant tout le personnel, devra être effectué de manière individuelle.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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