L’investissement de citoyens étrangers en Espagne

Les étrangers non résidants qui se proposent d’entrer sur le territoire espagnol dans le but de réaliser un investissement significatif de capital pourront solliciter le visa de séjour, ou selon le cas, de résidence pour investisseurs.

Sera considéré comme investissement significatif de capital, celui qui réunira l’une des conditions suivantes :

  • Un investissement initial d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions d’euros dans des titres de la dette publique espagnole ou d’une valeur égale ou supérieure à un million d’euros dans des actions ou des participations sociales d’entreprises espagnoles, ou des dépôts bancaires au sein d’entités financières espagnoles.
  • L’acquisition de biens immobiliers en Espagne avec un investissement de valeur égale ou supérieure à 500 000 euros pour chaque demandeur.
  • Un projet entrepreneurial développé en Espagne, considéré et certifié d’intérêt général, conformément aux conditions prévues, comme celle liée au travail, à l’impact socio-économique ou à l’innovation.

L’investissement peut aussi être fait par le biais d’une personne morale, domiciliée sur un territoire non-considéré comme un paradis fiscal conformément à la réglementation espagnole, si l’étranger possède, directement ou non, la majorité des droits de votes et a la faculté de nommer ou de destituer la majorité des membres de l’organe d’administration.

La manière d’accréditer l’investissement est déterminée. Dans le cas d’immeubles, il s’agit d’une certification avec information continue sur la propriété et les charges du registre foncier qui correspond à l’immeuble ou aux immeubles.

La certification incorporera un code électronique de vérification pour sa consultation en ligne. Si au moment de la demande du visa, l’acquisition des immeubles se trouvait en cours d’inscription, la présentation de la certification susvisée mentionnant l’avis d’inscription du titre d’acquisition sera suffisante, accompagnée de documentation justificative du paiement des taxes afférentes. Le demandeur devra prouver qu’il dispose d’un investissement dans des biens immobiliers de 500 000 euros libres de toute charge ou de sûreté. La partie de l’investissement qui dépasse le montant exigé pourra être soumise à charge ou grevé d’une sûreté.

Le visa de résidence durera au moins un an.

Les titulaires de ce visa peuvent solliciter une autorisation de résidence pour investisseurs, en accomplissant les conditions prévues à l’article 66. La durée initiale sera de 2 ans, renouvelable successivement pour une même période.

Les étrangers devront maintenir, durant la validité des visas ou autorisations, les conditions qui leur ont donné accès à ceux-ci, les autorités pouvant réaliser les vérifications nécessaires.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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