La procédure de saisie immobilière en Espagne contraire au Droit de l’Union Européenne
Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.
L’obtention du permis de séjour pour investissement en Espagne
Mariscal Abogados a participé à une interview de la télévision espagnole expliquant comment acquérir le permis de séjour en Espagne suite à l’adoption de la Loi sur les entrepreneurs (Ley de Emprendedores).
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.
Caractéristiques et avantages des contrats à temps partiel en Espagne
Lorsqu’adviennent certaines difficultés économiques, les contrats à temps partiel peuvent s’avérer être une option intéressante pour les entreprises qui économisent certains coûts pour faire face aux nécessités du personnel et des employés.
Déduction par création d’emploi en Espagne
Les primes et incitations fiscales s’adaptent pour être fixées de manière proportionnelle à la durée convenue dans le contrat dans les contrats à temps partiel.
Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger en Espagne?
À travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.
Quatre modèles de contrat de travail en Espagne
Quatre types de contrats de travail existent désormais en Espagne : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat de formation et le contrat de stage.
La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de litige en France et en Espagne
En Espagne, la jurisprudence du « Tribunal de Justicio Superior » a permis d’apporter des précisions quant à la distribution de la charge de la preuve des heures supplémentaires.
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
La résolution prise par la DGRN fixe les conditions nécessaires pour que les dispositions incluses dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrables.
Validité de la rémunération conditionnelle de l’administrateur en Espagne
La DGRN adopte une approche rigide concernant la nécessité impérieuse de la spécification dans les statuts de la rémunération de l’administrateur.
