Commercialisation de produits cosmétiques vs. soin personnel en Espagne : cadre réglementaire

La commercialisation de produits cosmétiques et de soins personnels en Espagne nécessite l’accomplissement de différentes formalités administratives auprès de l’Agence Espagnole des Médicaments et des Produits Sanitaires (AEMPS). Il est essentiel d’identifier correctement la qualification juridique de chaque produit afin de déterminer le cadre réglementaire applicable et d’éviter d’éventuelles sanctions administratives.

Différences entre produits cosmétiques et produits de soin personnel

Qu’est-ce qu’un produit cosmétique ?

Le Règlement (CE) n° 1223/2009 définit un produit cosmétique comme toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. En Espagne, ce cadre est complété par le Décret Royal 85/2018.

Qu’est-ce qu’un produit de soin personnel?

Selon le Décret Royal Législatif 1/2015, les produits de soin personnel sont des substances ou mélanges qui, sans avoir la qualification légale de médicament, de dispositif médical, de cosmétique ou de biocide, sont appliqués sur la peau, les dents ou les muqueuses à des fins d’hygiène, d’esthétique ou pour éliminer les ectoparasites. Cette catégorie spécifique au droit espagnol comprend notamment :

  • Dentifrices et produits dentaires spécifiques
  • Encres pour tatouages et maquillage permanent
  • Produits anti-poux (pédiculicides)
  • Solutés de nettoyage nasal et oculaire

Démarches obligatoires auprès de l’AEMPS

La déclaration responsable : Agrément d’activité

La Déclaration Responsable déposée auprès de l’AEMPS évalue la capacité opérationnelle et les installations de l’entreprise (fabricant ou importateur), et non les caractéristiques du produit en lui-même. Elle doit être présentée avant le début de l’activité dans les cas suivants :

  • Fabrication en Espagne : Lorsque le produit est physiquement élaboré sur le territoire espagnol.
  • Importation depuis des pays tiers hors UE : Lorsque le produit provient d’un État situé en dehors de l’Union Européenne (UE).

Remarque : Si le produit est fabriqué dans un autre État membre de l’UE et seulement distribué en Espagne, aucune Déclaration Responsable d’activité n’est requise, en vertu du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’UE.

L’autorisation de commercialisation : Démarche relative au produit

La réglementation varie selon la nature juridique du produit :

  • Pour les cosmétiques : Entièrement harmonisés par le Règlement 1223/2009, ils ne nécessitent pas d’autorisation préalable au niveau national. Une simple notification préalable sur le Portail de Notification des Produits Cosmétiques européen (CPNP) Portal de Notificación de Productos Cosméticos (CPNP) est suffisante avant la mise sur le marché.
  • Pour les produits de soin personnel : S’agissant d’une catégorie spécifique au droit espagnol (non harmonisée au niveau européen), chaque produit doit faire l’objet d’une autorisation sanitaire de commercialisation délivrée par l’AEMPS (via l’application BPCP). Cette autorisation nationale est valable cinq ans et soumise à un examen approfondi du dossier technique.

Matrice des exigences selon l’origine du produit

Ces démarches répondent à des logiques réglementaires distinctes : alors que la Déclaration Responsable dépend du circuit d’approvisionnement et de l’origine de l’activité, l’autorisation sanitaire (ou notification CPNP) découle de la nature du produit. La combinaison des formalités est résumée ci-dessous :

  • Produits de soin personnel (fabriqués en Espagne ou importés hors UE) : Exigent les deux démarches—la Déclaration Responsable d’activité et l’Autorisation Sanitaire de commercialisation du produit.
  • Produits de soin personnel (importés d’un autre pays de l’UE) : Exigent une démarche unique—l’Autorisation Sanitaire de commercialisation du produit (aucune déclaration responsable d’activité n’est requise).
  • Produits cosmétiques (fabriqués en Espagne ou importés hors UE) : Exigent la Déclaration Responsable d’activité et la notification préalable sur le portal CPNP.
Type de produitOrigine du produitFormalité d’activitéFormalité du produit
Soin personnelFabrication Espagne / Import hors UEDéclaration Responsable AEMPSAutorisation Sanitaire (BPCP)
Soin personnelImportation depuis un pays de l’UENon requiseAutorisation Sanitaire (BPCP)
CosmétiqueFabrication Espagne / Import hors UEDéclaration Responsable AEMPSNotification CPNP
CosmétiqueImportation depuis un pays de l’UENon requiseNotification CPNP

Foire Aux Questions

Les cosmétiques sont harmonisés au niveau européen et ne nécessitent qu’une notification CPNP. Les produits de soin personnel constituent une catégorie propre au droit espagnol nécessitant une autorisation sanitaire explicite délivrée par l’AEMPS pour une durée de 5 ans.

Elle est obligatoire uniquement en cas d’importation de produits cosmétiques en provenance de pays tiers situés hors de l’Union Européenne. Si les produits proviennent d’un État membre de l’UE, aucune déclaration responsable d’activité n’est exigée.

L’autorisation sanitaire accordée par l’AEMPS pour les produits de soin personnel est valable 5 ans, renouvelable après révision du dossier technique.

Non. En vertu du principe de libre circulation des marchandises, l’importation depuis un autre État membre de l’UE dispense l’entreprise de la déclaration responsable d’activité, bien que l’autorisation sanitaire préalable du produit reste obligatoire.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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