La nouvelle Loi espagnole sur la mobilité durable (Loi 9/2025) introduit de nouvelles obligations pour certaines entreprises concernant les déplacements domicile-travail de leurs salariés. Parmi les principales nouveautés figure l’obligation, pour les employeurs concernés, d’élaborer, de négocier et de mettre en œuvre un Plan de mobilité durable.
Cette loi ne s’applique toutefois pas à l’ensemble des entreprises établies en Espagne. Son champ d’application dépend principalement du nombre de salariés affectés à chaque établissement.
À titre liminaire, il convient de rappeler que la Loi sur la mobilité durable poursuit plusieurs objectifs environnementaux, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des autres polluants atmosphériques. Dans cette perspective, le législateur espagnol a choisi de s’intéresser aux déplacements quotidiens effectués par les salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.
La mobilité durable devient ainsi non seulement une question environnementale, mais également une véritable obligation relevant du droit du travail. Pour certaines entreprises, la gestion des déplacements des salariés fait désormais partie intégrante de leurs obligations organisationnelles et de conformité.
Quelles entreprises doivent mettre en place un Plan de mobilité durable ?
Toutes les entreprises implantées en Espagne ne sont pas tenues d’adopter un Plan de mobilité durable. La loi détermine son champ d’application en fonction du nombre de salariés affectés à chaque établissement, et non de l’effectif global de l’entreprise.
Sont ainsi soumis à cette obligation les établissements employant :
- Plus de 200 salariés, ou
- 100 salariés par équipe de travail,
à condition que cet établissement constitue leur lieu habituel de travail.
Par conséquent, l’analyse ne doit pas être réalisée uniquement au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les sociétés disposant de plusieurs établissements, usines, bureaux, entrepôts ou sites d’exploitation doivent examiner individuellement chacun d’eux afin de déterminer si les seuils prévus par la loi sont atteints.
Cette distinction revêt une importance particulière pour les entreprises multisites, celles fonctionnant par équipes successives ou encore les groupes dont l’organisation est répartie sur plusieurs implantations.
En quoi consiste un Plan de mobilité durable ?
Une fois établi que cette nouvelle obligation est applicable, l’entreprise doit déterminer concrètement ce que recouvre l’élaboration et la mise en œuvre d’un Plan de mobilité durable.
Ce plan a pour objectif de mettre en place des mesures permettant de réduire les émissions polluantes générées par les déplacements domicile-travail tout en améliorant la qualité de l’air. L’entreprise doit donc analyser les habitudes de déplacement de ses salariés puis identifier les solutions les plus adaptées afin de favoriser des modes de transport plus durables, plus efficaces et plus sûrs.
La loi n’impose pas un modèle unique. Elle fixe un cadre général laissant à chaque entreprise la possibilité d’adapter son Plan de mobilité durable aux caractéristiques propres de son activité et de son organisation.
À titre d’exemple, le texte prévoit notamment les mesures suivantes :
- Promouvoir les modes de déplacement actifs, notamment la marche, le vélo et les autres mobilités douces
- Encourager le recours aux transports publics et aux transports collectifs
- Favoriser les modes de transport à faibles émissions
- Développer les solutions de mobilité partagée, telles que le covoiturage
- Mettre à disposition des infrastructures permettant l’utilisation et la recharge des véhicules à zéro émission
- Encourager le télétravail lorsque les fonctions exercées le permettent
- Proposer aux salariés des titres de transport bénéficiant du régime fiscal prévu par la Loi espagnole 35/2006.
Ces mesures ne doivent pas nécessairement être appliquées de manière uniforme dans tous les établissements. Elles doivent être adaptées à la situation concrète de chaque site, en tenant compte notamment de sa localisation, des infrastructures de transport disponibles, de l’organisation du temps de travail et des besoins spécifiques des salariés.
Mesures spécifiques applicables aux établissements à forte fréquentation
La Loi sur la mobilité durable prévoit également des obligations complémentaires pour les établissements accueillant un nombre particulièrement élevé de salariés.
Sont considérés comme des établissements à forte fréquentation ceux employant plus de 1 000 salariés et situés dans une commune ou une aire métropolitaine de plus de 500 000 habitants.
Dans ces situations, les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures spécifiques destinées à réduire les déplacements pendant les heures de pointe ainsi qu’à limiter les trajets professionnels inutiles au cours de la journée de travail.
Ces mesures peuvent notamment consister à aménager les horaires d’arrivée et de départ, à renforcer la coordination avec les réseaux de transport public, à répartir les flux de déplacement sur différentes plages horaires ou encore à adopter toute autre solution organisationnelle permettant de réduire l’impact environnemental des déplacements quotidiens des salariés.
Ces obligations supplémentaires traduisent la volonté du législateur de répondre aux enjeux particuliers de mobilité rencontrés dans les grandes agglomérations espagnoles, où les déplacements domicile-travail contribuent de manière significative à la congestion urbaine, à la pollution atmosphérique et aux émissions de gaz à effet de serre.
Négociation du Plan de mobilité durable avec les représentants du personnel
Le Plan de mobilité durable doit être négocié avec les représentants légaux des salariés avant sa mise en œuvre. Cette exigence souligne que cette nouvelle obligation ne constitue pas uniquement une mesure environnementale, mais également un instrument d’organisation du travail relevant du droit social espagnol.
Lorsque l’entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel au sens du droit espagnol, le plan devra être négocié avec ces représentants conformément à la législation sociale applicable.
En l’absence de représentants du personnel, l’entreprise devra constituer une commission de négociation composée de représentants de l’employeur, des salariés et des organisations syndicales les plus représentatives du secteur, conformément aux dispositions de la Loi sur la mobilité durable.
Pour les groupes internationaux présents en Espagne, cette obligation démontre que le respect de la nouvelle réglementation ne se limite pas aux aspects environnementaux. Il implique également de respecter les règles impératives du droit du travail espagnol en matière d’information, de consultation et de négociation avec les représentants des salariés.
Quel est le délai pour mettre en œuvre le Plan de mobilité durable ?
Les entreprises entrant dans le champ d’application de la loi disposent d’un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur pour négocier, approuver et mettre en œuvre leur Plan de mobilité durable.
La Loi 9/2025 étant entrée en vigueur le 5 décembre 2025, les entreprises concernées devront avoir adopté et déployé leur Plan de mobilité durable au plus tard le 5 décembre 2026.
Compte tenu des démarches nécessaires, il est fortement recommandé aux entreprises concernées d’engager ce processus le plus tôt possible.
L’élaboration d’un plan conforme peut notamment nécessiter :
- La collecte de données relatives aux déplacements domicile-travail des salariés
- L’analyse des pratiques actuelles de mobilité au sein de l’entreprise
- La réalisation d’un diagnostic interne de mobilité
- L’identification des mesures de mobilité durable les plus appropriées
- La négociation avec les représentants des salariés
- L’accomplissement des formalités ou communications éventuellement requises auprès des autorités compétentes.
Pour de nombreuses entreprises, la préparation du Plan de mobilité durable impliquera une coordination étroite entre les services des ressources humaines, les équipes juridiques, les responsables des opérations ainsi que les départements en charge des questions ESG ou du développement durable.
Suivi et révision du Plan de mobilité durable
L’adoption du Plan de mobilité durable ne met pas fin aux obligations imposées par la loi.
Conformément à la Loi sur la mobilité durable, le plan devra faire l’objet d’une première révision deux ans après son approbation. À cette occasion, l’entreprise devra établir un rapport évaluant le niveau de mise en œuvre des mesures prévues ainsi que leur efficacité.
Le premier Plan de mobilité durable devra également être communiqué à l’autorité administrative compétente dans un délai de trois mois suivant son adoption ou, selon les cas, à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Par la suite, un suivi biennal devra être réalisé au moyen d’un rapport analysant le degré de mise en œuvre du plan et les résultats obtenus.
Ce mécanisme de suivi permettra à l’entreprise de vérifier si les mesures adoptées atteignent effectivement leurs objectifs, si elles doivent être adaptées ou complétées, ou s’il convient d’introduire de nouvelles initiatives afin d’améliorer durablement les déplacements des salariés et de réduire davantage leur impact environnemental.
Au-delà de son intérêt opérationnel, ce suivi constitue également un élément essentiel pour démontrer le respect des obligations légales prévues par la réglementation espagnole.
Conclusion
Le Plan de mobilité durable est obligatoire pour les établissements employant plus de 200 salariés ou plus de 100 salariés par équipe de travail, dès lors que les seuils fixés par la loi sont atteints.
Après avoir mené la négociation requise avec les représentants des salariés ou, le cas échéant, avec la commission de négociation constituée conformément au droit espagnol, l’entreprise devra adopter des mesures de mobilité durable adaptées aux caractéristiques de chacun de ses établissements.
Cette nouvelle obligation marque une étape supplémentaire dans l’intégration des objectifs de durabilité au sein du droit du travail espagnol. Les entreprises exerçant une activité en Espagne ont donc intérêt à vérifier rapidement si elles sont concernées par cette réglementation, à évaluer leurs obligations et à anticiper la négociation ainsi que la mise en œuvre de leur Plan de mobilité durable.
Pour les entreprises étrangères disposant d’une filiale, d’un établissement ou d’une activité en Espagne, un accompagnement juridique en amont permettra de garantir le respect des exigences du droit espagnol, tant en matière de mobilité durable que de consultation des représentants du personnel, de négociation collective et d’organisation du travail.
Foire Aux Questions
Le Plan de mobilité durable est obligatoire pour les établissements employant plus de 200 salariés ou 100 salariés par équipe de travail, dès lors que ces locaux constituent le lieu habituel de travail des salariés. Les seuils sont appréciés établissement par établissement et non au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Le principal objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par les déplacements domicile-travail, d’améliorer la qualité de l’air et d’encourager des modes de transport plus durables, tels que les transports publics, le vélo, le covoiturage ou le télétravail lorsque celui-ci est compatible avec les fonctions exercées.
Oui. La législation espagnole impose à l’employeur de négocier le Plan de mobilité durable avec les représentants légaux des salariés avant sa mise en œuvre. En l’absence de représentants du personnel, une commission de négociation doit être constituée conformément au droit du travail espagnol.
Le plan peut notamment prévoir le développement des transports collectifs, la promotion de la mobilité active (marche ou vélo), le covoiturage, l’utilisation de véhicules à faibles émissions, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, le télétravail ainsi que la mise à disposition d’avantages liés aux transports publics prévus par la législation fiscale espagnole.
Les entreprises concernées doivent avoir négocié, approuvé et mis en œuvre leur Plan de mobilité durable avant le 5 décembre 2026, soit douze mois après l’entrée en vigueur de la Loi 9/2025.
Le plan doit faire l’objet d’une première révision deux ans après son approbation. Par la suite, l’entreprise devra réaliser un suivi tous les deux ans au moyen d’un rapport évaluant le niveau de mise en œuvre des mesures adoptées.
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