Réforme de la loi pour la défense des consommateurs et utilisateurs en Espagne

La réforme sera applicable aux contrats avec les consommateurs et utilisateurs conclus à partir du 13 juin 2014, et parmi les autres nouveautés, il faut souligner l’extension du délai légal pour que le consommateur puisse se rétracter du contrat à un minimum de 14 jours calendaires (s’il n’a pas reçu l’information précise, le délai est étendu à 12 mois), ou l’obligation des entreprises de montrer le prix final avant que ne soit conclue la transaction, qui devra être accepté par l’utilisateur, l’interdiction de l’utilisation du service client à des fins commerciales, et le spam téléphonique est limité, de sorte que les consommateurs pourront décider dès le premier appel qu’ils ne veulent pas recevoir davantage d’offres. Les appels commerciaux sont interdits de 21h00 à 9h00, les weekends et les jours fériés.

Dans le Journal Officiel de l’Espagne du 28 mars, a été publiée la Loi 3/2014 du 27 mars, par laquelle est modifié le texte de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois additionnelles, et elle a été adoptée par le Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre.

Cette législation a pour objet principal de transposer dans le droit interne la Directive 2011/83/UE du 22 novembre 2011 en matière de protection des consommateurs et utilisateurs. Il s’agit d’une régulation nécessaire si on prend en compte l’importante croissance du commerce électronique et les ventes à distance de ces dernières années en Espagne.

La législation est entrée en vigueur le 29 mars 2014, bien qu’un régime transitoire d’adaptation ait été établi pour qu’il soit applicable aux contrats avec les consommateurs et utilisateurs conclus à partir du 13 juin 2014.

La nouvelle loi renforce particulièrement la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance et hors de l’établissement de l’employeur.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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