Fiscalité lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec la nouvelle réforme fiscale

L’une des mesures prévues dans l’avant projet de réforme fiscale en Espagne, qui affecte les acquisitions immobilières, est l’éliminationde l’application des coefficients d´actualisation, qui corrigent la dépréciation monétaire en actualisant la valeur d’acquisition dans la vente de biens immobiliers, d’actions ou de tout autre élément patrimonial.

D’autre part, la réforme fera également disparaitre les coefficients réducteurs pour les actifs acquis avant le 31/12/1994.

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, il n’y aura plus de correction ou d’actualisation de la valeur du bien lors des ventes immobilières en Espagne, et l’imposition pèsera sur la totalité de la plus-value.

L’entrée en vigueur de la réforme fiscale est prévue entre 2015 et 2016, bien que certaines mesures seront déjà effectives au cours de l’année 2014.

Est-il judicieux de vendre un bien immobilier avant l’entrée en vigueur de cette réforme?

A priori tout semble indiquer qu’il est plus rentable de réaliser la vente avant que n’entre en vigueur la réforme fiscale en Espagne, puisqu’en 2014 la valeur d’acquisition des biens immobiliers continuera d’être actualisée avec les coefficients directement proportionnels à son ancienneté.

Dans le cas du reste des actifs, autres que les biens immobiliers comme par exemple les actions, fonds d’investissement et autres actifs patrimoniaux, il sera plus intéressant de réaliser la vente en 2015 ou 2016, étant donné le délai de paiement et l’abaissement du nombre de tranches fiscales – sauf si l’acquisition des biens ou droits en question est antérieure au 31/12/1994.

Il convient de rappeler que les mesures de l’avant-projet de réforme fiscale ne sont encore que provisoires et pourront être modifiées tant que la réforme ne sera pas publiée au BOE (Bulletin Officiel de l’État espagnol).

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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