Prescription et expiration des obligations commerciales dans le Nouveau Code de Commerce en Espagne

Le Conseil des ministres du gouvernement espagnol, réuni le 30 mai 2014, a reçu un rapport sur l’avant-projet de Loi du Code de Commerce espagnol qui remplacera le Code du Commerce espagnol en vigueur depuis 1885.

Le nouveau Code de Commerce a pour objectif d’assurer l’unité des marchés au sein des relations juridiques privées des chefs d’entreprise avec le reste des opérateurs économiques. Il doit également rassembler et intégrer dans un texte unique toute la législation commerciale existante et incorporer des matières qui jusque-là ne bénéficiaient d’aucune réglementation légale mais qui sont déjà totalement habituelles dans les relations commerciales.

Concernant la prescription et l’expiration des obligations commerciales, le nouveau Code Civil espagnol contient des règles relatives à la prescription et l’expiration, dans lesquelles ont été prises en compte les positions les plus modernes, aussi bien celles provenant des systèmes juridiques nationaux que celles provenant du trafic international.

  • Pour ce qui est de la prescription, il a été établi un régime général, applicable à moins qu’il n’existe une disposition expresse contraire, qui prévoit un délai unique de prescription réduit à la durée de quatre ans. Pour calculer les délais, on prendra en compte les cas spéciaux de prestations périodiques et accessoires.
  • La règlementation qui est faite de la suspension du délai de prescription, sa cause et ses effets, ainsi que les nouveautés introduites au sujet de son interruption.
  • L’interruption de la prescription est reconnue par requête extrajudiciaire, une seule fois, pour éviter que puisse se maintenir un crédit à durée indéfinie, au moyen de requêtes extrajudiciaires successives. Sont également fixés les effets de l’interruption et son application aux codébiteurs solidaires et aux codébiteurs d’une dette indivisible.
  • Et finalement, est réglementée de manière générale l’expiration des obligations commerciales dans ses aspects fondamentaux : ses effets, sa validité ou la nullité des accords sur l’expiration des obligations commerciales et la détermination du moment de son application d’office.

Cet article ne rèlève pas du conseil juridique

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