Le billet à ordre, une façon risquée d’anticiper les paiements en Espagne
Le billet à ordre est un document de promesse de paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date précise, très utilisé en Espagne. Il s’agit d’un document écrit que le débiteur émet- qu’il soit un particulier, une entreprise ou l’Etat- et il peut être au porteur ou endossable, c’est-à-dire, transmissible à un tiers.
Peut-on déshériter son enfant en Espagne ?
En Espagne il est difficile de déshériter son enfant du fait de la division en trois parties opérée par la loi successorale. Par loi deux tiers sont pour les héritiers: d’une part la réserve héréditaire (un tiers de la succession dont on ne peut disposer librement destiné aux seuls héritiers légaux) et d’autre part le tiers d’amélioration (qui est également destiné aux descendants même si dans ce cas le testateur peut décider de la répartition)
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Le contrat à durée déterminée de stage « contrato temporal en prácticas », le contrat à durée déterminée pour la construction et les services « contrato temporal por obra y servicio » et le contrat à durée déterminée en raison des circonstances de la production « contrato eventual por circonstancias de la producción » sont les différents types de contrats à durée déterminée qui existent en Espagne. Ils sont tous réglementés dans le Statut des travailleurs espagnol et malgré son caractère temporaire, sa résiliation anticipée peut être considérée comme un licenciement.
La valeur probante des courriers électroniques lors d’un procès en Espagne
Le courrier électronique est devenu un outil indispensable en Espagne pour l’échange d’informations de notre vie quotidienne, autant sur le terrain personnel que professionnel. Il était donc prévisible qu’on lui octroie une importance juridique.
Nouveau formulaire pour l’exercice du droit à l’oubli sur Google
Suite au jugement rendu par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne le 13 mai 2014, qui estime que les services de moteur de recherche sur Internet sont responsables des données personnelles présentes dans les pages web qu’ils traitent, le moteur de recherche Google met en ligne à disposition des utilisateurs, un formulaire permettant le retrait des liens contenant des informations obsolètes ou inappropriées qui porte atteinte à leur vie privé.
Fusions et acquisitions en Espagne: gestion d’une concentration économique
Gestion d’une concentration économique La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées. Les résultats …
La fraude et le régime de sanction des fondations en Espagne
Pour lutter contre la fraude et éviter l’instrumentalisation de la fondation pour le développement d’activités qui n’entretiennent aucune relation avec son objet, tout comme la création de réseaux économiques dont …
Nouvelle réglementation des fondations en Espagne
L’avant projet de la Loi sur les Fondations en Espagne vise à garantir un meilleur exercice du droit des fondations et du respect des obligations qui en découlent, tant vis à vis de la société -à travers l’objet qui légitime son existence-, que des administrations publiques, en supervisant son action et octroyant, le cas échéant, des avantages fiscaux.
Comment protéger ses œuvres d’auteur en Espagne
Protéger son œuvre en Espagne est désormais possible de manière automatique grâce aux accords conclus entre les pays européens et les sociétés de gestion collectives des droits d’auteurs.
Le droit d’auteur en Espagne
Avec l’introduction des directives européennes, le droit d’auteur a été harmonisé sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et la protection juridique des créateurs renforcée
