Les nouveautés du code de commerce en Espagne pour le monde des affaires

Parmi les nouveautés qu’apporte le nouveau code de commerce, figurent la règlementation sur les entreprises, la représentation des entrepreneurs, les négociations sur les entreprises et le Registre du commerce et des sociétés.

Le terme “employeur” comprend les agriculteurs et les artisans, toute personne exercant une activité intellectuelle, libérale, artistique, ou scientifique, à condition que leurs biens ou services fassent l’objet d’une activité marchande. Est également considérée comme un employeur toute personne, morale, qui exerce l’une des activités prévues par le code de commerce, comme les associations ou les fondations, ou les entités sans la personnalité juridique.

Sont également reglementées les exigences de capacité de l’entrepreneur pour l’exercice de son activité, en son nom propre ou par le biais de ses représentants légaux. Les mineurs non émancipés ou les personnes frappées d’incapacité pourront, par le biais de leurs représentants légaux, continuer l’exercice de l’activité de l’entreprise qu’ils ont reçu par donation, héritage ou legs, ou qui ont exercé cette activité jusqu’à ce que survienne le fait qui a entrainé leur incapacité.

Responsabilité patrimoniale

Est également réglementée la responsabilité patrimoniale de l’entrepreneur d’une société à responsabilité limitée. La résidence habituelle de l’entrepreneur est exclue de la responsabilité dans le cadre de l’exercice de son activité économique, comme le prévoit la Loi de soutien aux entrepreneurs et d’internationalisation, du 27 septembre 2013.

Dans la représentation commerciale, sont inclus les employés et les agents, selon que leurs prestations s’étendent à toutes les activités de l’entreprise ou seulement à certaines tâches déterminées.

Fonds de commerce et faillite

L’entreprise est une association d’éléments divers dont résulte une nouvelle valeur: le fond de commerce. Les immeubles et les installations dans lesquelles l’entrepreneur réalise son activité se définissent comme l’établissement et on distingue le siège principal des succursales et des autres établissements secondaires et accessoires.

Une autre nouveauté du nouveau code de commerce concerne la faillite, la régulation de la transmission d’entreprise dans son ensemble et, sauf accord  contraire ou non conformité de la contrepartie, la transmission d’entreprise comprendra la cession des contrats formés dans l’exercice de l’activité entrepreneuriale, la cession des crédits contractés lors de cet exercice, et la prise en charge par l’acquéreur des dettes résultant de la comptabilité de l’entreprise, dettes dont le cédant répond solidairement.

Le règlement du Registre du Commerce et des Société incorpore les moyens technologiques, comme la plateforme électronique centrale, qui permet un accès public aux consultations, et le support électronique, pour les documents individuels dans le système de tenue, la mise en place de documents d´inscription ou l’envoi de certificats ou de notes informatives.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit des Affaires

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