Compétences de l’Assemblée générale des actionnaires en Espagne

Les compétences de l’assemblée générale des actionnaires en Espagne ont quelques caractéristiques distinctes, selon que les sociétés sont cotées ou non. Les caractéristiques sont les suivantes :

Toutes les sociétés

  • Intervention dans les affaires de gestion et opérations essentielles. Cela permet à l’assemblée de donner des instructions de gestion sauf disposition contraire des statuts. De même, l’Assemblée se voit attribuée la décision sur les opérations essentielles (celles dans lesquelles le volume dépasse 25% du total des actifs du bilan).
  • Votes: Devront être votées séparément les propositions d’accord concernant les sujets qui sont substantiellement indépendants.
  • Conflits d’intérêt entre actionnaires : on propose d’étendre à toutes les sociétés l’interdiction de vote de l’actionnaire qui est avantagé dans les cas très clairs de conflit d’intérêt.
  • Contestation des accords sociaux:
  1. La distinction disparaît entre les accords nuls (infraction d’une disposition légale) et annulables (autres infractions).
  2. Est étendu le délai de contestation de 40 jours à un an.
  3. Concernant la légitimation, il est exigé au moins 1% du capital pour pouvoir exercer l’action de contestation (actuellement cela varie selon qu’il s’agisse d’accords nuls ou annulables). Dans les sociétés cotées ce pourcentage sera d’1€°.

Sociétés cotées

  • Droits des actionnaires: Le capital social nécessaire pour exercer les droits de la minorité passe de 5% à 3%.
  • Participation à l’assemblée générale : est réduit le nombre maximum d’actions qu’on pourra exiger pour pouvoir assister à l’assemblée de un pour mille à mille actions.
  • Fractionnement et vote divergent : les entités qui agissent pour le compte de différentes personnes pourront fractionner et déléguer le vote. Ce sera le cas des investisseurs étrangers qui effectuent leurs investissements à travers une série d’intermédiaires financiers qui agissent comme titulaires fiduciaires pour le compte du dernier investisseur.
  • Droit d’information: on propose de réduire le délai maximum durant lequel les actionnaires peuvent demander les informations de 7 à 5 jours avant la tenue de l’assemblée.
  • Associations et groupes d’actionnaires : est mise en place l’inscription dans un registre spécial de la Commission Nationale du Marché des Valeurs et le respect d’une série d’obligations comptables et d’obligations d’information.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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