La Loi des Consommateurs et la cigarette électronique en Espagne

Avec la réforme de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs (Loi 3/2014 du 27 mars, en vigueur depuis le 13 juin 2014), l’utilisation de la cigarette électronique est régulée partiellement, et la Loi 28/2005 du 26 décembre sur les mesures sanitaires face au tabagisme et la régulation de la vente, distribution, consommation et publicité des produits de tabac est modifiée.

La loi interdit la cigarette électronique dans les centres des administrations publiques, les établissements sanitaires, établissements d’enseignement (sauf espaces en plein air des universités et autres écoles pour adultes), les moyens de transports et parcs pour enfants. En revanche, elle autorise son utilisation dans les bars et restaurants, ainsi que les lieux de travail. Mais elle ne limite pas sa vente aux bureaux de tabac ou aux distributeurs automatiques, comme c’est le cas pour les cigarettes traditionnelles, et ils doivent respecter l’interdiction de vente aux mineurs, tout comme ils ne peuvent vendre des produits imitant sa forme ou ses caractéristiques. En outre, la loi inclut l’obligation de coller des affiches avertissant de l’interdiction de vente aux mineurs.

La loi régule également la publicité des cigarettes électroniques, qui ne pourra être diffusée dans les tranches horaires accessibles aux enfants, comme c’est déjà le cas pour les cigarettes traditionnelles. La réglementation affecte tous les dispositifs « susceptibles » de libérer de la nicotine, et il est précisé que dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de cette loi, les émissions de radio et télévision publiques et privées et les agences publicitaires, de même que les représentants des fabricants, adopteront un code d’autorégulation concernant les modalités et les contenus des messages publicitaires relatifs aux dispositifs susceptibles de libérer de la nicotine.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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