Les sociétés d’investissement immobilier en Espagne augmentent leurs bénéfices
En 2015 les grandes sociétés d’investissement immobilier ont triplé leurs bénéfices par rapport à l’année passée. Leur rendement en dividende et la reprise du secteur immobilier en Espagne laissent présager de nouveaux bénéfices pour cette année pour ces porteurs d’investissement en actifs immobiliers pour la location.
Implications de l’annulation de l’accord Safe Harbor
Le Safe Harbor est un accord signé entre l’Europe et les Etats-Unis qui permettait la circulation et le stockage de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis avec une exigence de sécurité moindre que celle prévue par la norme européenne. Suite à la demande contre Facebook présentée par Max Schrems, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a considéré que les Etats-Unis ne garantissaient pas un niveau suffisant de protection des données des utilisateurs européens.
Législation spéciale pour certains produits particuliers en Espagne
Parfois, les principes en vigueur sur la publicité ne sont pas suffisants s’agissant de certains types de produits tels que l’alcool, le tabac, les produits pharmaceutiques etc. Le droit de la publicité concernant les médicaments est particulièrement strict et détaillé, de sorte qu’aucune publicité trompeuse ne soit publiée.
Un nouveau plan de prévention des délits pénaux pour les entreprises en Espagne
La réforme du Code Pénal comporte l’obligation pour les entreprises en Espagne d’établir un plan de prévention du risque de délits pénaux, si l’entreprise ne dispose pas de ce plan, elle sera tenue pour responsable du délit, et sa culpabilité ne pourra être réduite.
L’interdiction de la publicité trompeuse et mensongère en Espagne
En vue de prendre de l’avance sur les autres entreprises et de vendre ses produits, il n’est pas rare pour une entreprise de pratiquer la publicité trompeuse ou mensongère. Celle-ci ne se fait pas seulement au travers de la publicité en elle-même, mais peut aussi se faire par omission, en omettant par exemple de transmettre une information générale sur le produit, telle que sa situation géographique.
Le contrat de bail en Espagne : taxes et impôts
Le secteur de la location immobilière en Espagne est sorti renforcé de la crise économique et commence à évincer le régime de la propriété. Cependant, la guerre entre l’offre et la demande, et les arnaques dissimulées sous des locations factices, peuvent être accompagnés de la charge de taxes et d’impôts qu’il est bon de connaitre et de négocier en avance.
Le cadre juridique de la restructuration et de la procédure d´insolvabilité en Espagne
Une procédure d´insolvabilité est une procédure de reconstruction judiciaire qui consiste à obtenir une ordonnance d’insolvabilité de la part d´un juge. Une restructuration extrajudiciaire s´apprécie quand le débiteur négocie directement avec ses créanciers.
L’embauche de faux stagiaires en Espagne
L’inspection du travail examine actuellement la situation des stagiaires dans les entreprises espagnoles. Dans les cas où elle repère l’existence d’une relation de travail, les entreprises sont sanctionnées sur le plan économique et sont obligées d’employer les stagiaires concernés en tant que travailleurs permanents.
Franchise directe en Espagne : la sécurité par la proximité
La franchise directe permet à un franchiseur français de développer rapidement et simplement son modèle d’affaire en Espagne. En offrant la possibilité de choisir librement ses partenaires commerciaux et les zones d’implantation de son business model, le recours au contrat de franchise directe est gage de sécurité et de contrôle dans l’exportation d’un modèle de franchise français en Espagne.
Cadre juridique des procédures de restructuration et d’insolvabilité en Espagne
Par l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.
