L’interdiction de la publicité trompeuse et mensongère en Espagne

La publicité est un outil très utile pour les entreprises qui veulent que leurs produits ou services soient rendus visibles au public. Cependant, puisque les entreprises abusent parfois de leur possibilité de faire de la publicité, et piègent dès lors de potentiels clients, l’Union Européenne et l’Espagne se sont assurés de l’existence de certaines lois pour garantir aux consommateurs d’être protégés.

L’article 3 de la Loi Générale Espagnole sur la publicité 34/1998 du 11 novembre 1998 vient définir ce qui constitue une publicité mensongère ou trompeuse. L’article 4 de ladite loi dispose que toute publicité étant perceptible par plusieurs sens et qui peut agir sur un public ciblé sans être consciemment perçue par ce dernier est trompeuse. Cette interdiction est applicable autant sur les produits que sur les services. L’article 6 (1) dispose que les actions dirigées contre les publicités frauduleuses sont surtout établies en matière de concurrence déloyale, conformément au Chapitre IV de la Loi 3/1991 du 10 janvier 1991.

Plusieurs sortes d’informations sont essentielles et doivent être portées à la connaissance des consommateurs. Par conséquent, le producteur doit s’assurer que toutes ces informations nécessaires sont sur ou inclues dans le produit ou le service que le consommateur achète. L’origine géographique du produit est une de ces informations qui doit être divulguée avec la plus grande vigilance et précaution. L’article 13 (1(a)) de la Loi 26/1984 du 19 juillet 1984 dispose que les produits ou services disponibles aux consommateurs et utilisateurs doivent comporter, avec certitude et véracité, des informations suffisantes sur leurs caractéristiques essentielles, telles que leurs origine, nature, composition et finalité.

Les produits viticoles sont soumis à leur propre et stricte règlementation contenue dans le Décret Royal 157/1988 du 22 février 1988. Les autres produits alimentaires sont règlementés par deux autres Décrets Royaux : le Décret Royal 728/88 et le Décret Royal 1573/88 d’Europe.

Un autre aspect des biens ou services qui doit être divulgué correspond aux informations sur le produit. On recense énormément de règlements relatifs à l’étiquetage et à l’emballage desdits produits ou services. Ces règlements sont Européens, Espagnols et régionaux. Cependant, certains de ces règlements peuvent aussi être facultatifs. En d’autres termes, ces règlements seront un peu plus indulgents que ceux relatifs à d’autres informations sur le produit.

Il est évidemment possible de s’apercevoir et de dire quand une publicité est mensongère, mais le problème reste de savoir qui définit les éléments de la publicité susceptibles d’être qualifiés comme trompeurs. La loi espagnole définit la publicité mensongère comme étant une publicité capable d’induire en erreurs, de tromper ses destinataires ou les utilisateurs des produits ou services visés, notamment en affectant leur comportement économique ; en leur causant des dommages ; ou encore, passible de causer des dommages à un concurrent.

En conclusion, il y a différentes lois visant à faire en sorte que la quantité de publicités mensongères ou trompeuses reste à un niveau historiquement bas et que les consommateurs restent protégés et savent à quoi s’attendre quand ils achètent un produit. Les entreprises devraient donc prendre en considération et tenir compte de la loi applicable dans chaque pays afin d’éviter toute plainte de consommateurs.

Justine Matthys & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous