Le cadre juridique de la restructuration et de la procédure d´insolvabilité en Espagne

Le régime juridique de la restructuration de dette est un système diversifié de normes encadrant la prise de décision ayant justifié le recours à cette restructuration. Celui-ci inclut une réorganisation des obligations, permise par une diminution du poids de la dette en abaissant les taux d´intérêt et en augmentant le délai de remboursement. La restructuration de dette est particulièrement avantageuse pour une entreprise soucieuse de faire face à ses responsabilités. De plus, les créanciers peuvent excuser certaines dettes en échange d’un poste dans la société de leur débiteur.

En Espagne, la procédure de restructuration de créance a montré son importance. Il y a eu des modifications majeures quant à la législation espagnole afin de mettre en place le cadre juridique actuel et de sécuriser la gestion générale et financière des entreprises.

Préalablement, la procédure classique d’insolvabilité se terminait avec la liquidation de la société, cela était notamment dû à un manque de législation en la matière, à un manque de liquidité de la part de l´entreprise, ou à divers défauts de paiement. Le Décret Royal 4/2014 a amélioré la procédure de restructuration de dettes des entreprises en situation de pré-insolvabilité mais néanmoins soucieuses de reprendre leur activités. Après la réforme de 2014, de nombreuses compagnies ont remboursé leurs dettes. Par ailleurs, de nombreux accords d´achat ont été élaborés pour les plateformes de paiement des institutions financières ayant partagé ces accords avec divers fonds d´investissement. Au cours des années 2013 et 2014 fut marquée une tendance opérée par des investisseurs industriels et des sociétés de capital privé, consistant à racheter des unités de production d’entreprises insolvables. Bien que ces accords peuvent avoir lieu au début de la procédure d’insolvabilité, il n’apparaissent généralement que lors de la phase finale de la procédure.

La vente d’unités opérationnelles d’entreprises en phase d’insolvabilité est une pratique assez répandue en Espagne car la loi n’oblige pas les acheteurs à accepter les conditions existantes d’embauche ou de maintenir les impôts et cotisations sociales de l’ancien propriétaire. Les opérations de refinancement des sociétés en crise ainsi que le développement de nouvelles procédures permettant la survie de l’entreprise continueront à l’avenir.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous