Cadre juridique des procédures de restructuration et d’insolvabilité en Espagne

Les procédures de restructuration et d’insolvabilité en Espagne après la réforme

Cherchant à éviter que les procédures d’insolvabilité soient la seule option de restructuration accessible pour les entreprises, le gouvernement espagnol a introduit une réforme dans le but d’aider les entreprises à éviter les procédures formelles d’insolvabilité et de permettre d’avoir comme option des restructurations extrajudiciaires ou des restructurations impliquant moins les tribunaux. Les instruments clés ont été la Loi 14/2013, qui aide les entrepreneurs et leur internalisation, et le Décret  Loi Royal (RDL 4/2014) permettant l’adoption de mesures urgentes sur le financement de la dette commerciale et la restructuration. Ces instruments ont été créés pour améliorer les mécanismes de réorganisation antérieurs à l’insolvabilité.

Après la réforme, un nombre remarquable de sociétés a commencé à financer ses dettes et beaucoup voudront le faire également lorsque le cadre juridique sera plus stable. Il faut garder en mémoire l’image d’unités de production de sociétés insolvables vendues aux investisseurs de l’industrie et aux fonds d’investissement étrangers en 2013 et 2014 et que ce type d’opérations va continuer dans le futur. Toutefois, les sociétés faisant face à des difficultés financières vont bénéficier des nouveaux mécanismes.

La réforme présente deux différentes procédures d’insolvabilité : la restructuration judiciaire et la restructuration extrajudiciaire. Avec la restructuration judiciaire (concurso  y preconcurso), une société faisant face à des difficultés financières peut négocier un accord de financement ou une proposition d’accord anticipé entre créanciers. Autrement, la procédure se termine par la liquidation de la société. Si le débiteur notifie au  tribunal de commerce la tenue des négociations avec ses créanciers, le débiteur bénéficiera d’une période de quatre mois de protection contre toute procédure d’insolvabilité.

Une procédure d’insolvabilité est déclenchée en remplissant une demande de déclaration d’insolvabilité. Les créditeurs doivent notifier leurs créances dans le délai d’un mois après la publication de la déclaration. Le tribunal nommera un administrateur qui examinera les actes du débiteur insolvable et rédigera un rapport. Si le créancier n’exprime aucune opposition, l’administrateur soumet la version finale du rapport au tribunal. Le tribunal basera alors sa décision sur le rapport final au moment de décider du calendrier des remboursements, des propositions de remboursement alternatives etc. Il existe la possibilité de la liquidation, comme alternative à un plan de redressement. Si la liquidation est approuvée, tous les actifs du débiteur sont vendus et les créances sont payées aux créanciers, en respectant l’ordre légal des paiements.

D’autre part, la procédure de restructuration extrajudiciaire est une procédure qui consiste à négocier de nouveaux termes et conditions concernant une dette existante. Dans ce type de procédures, le débiteur négocie directement avec le créancier. Ce procédé est assez réclamé, du fait des procédures de négociation avec les créanciers, les banquiers et les vendeurs etc. La législation espagnole permet des accords concernant des reports de créances obligatoires, des décotes, des cessions obligatoires de titres, l’émission d’obligations, des transmissions etc. Le Tribunal doit valider l’accord et 51 pourcents des créanciers financiers doivent accepter l’accord. Reste que ce n’est pas suffisant pour rendre l’accord contraignant pour les créanciers non participants ou les créanciers dissidents. Afin de rendre l’accord contraignant pour les créanciers non participants ou récalcitrants pour une durée maximum de cinq ans, une majorité de 60 pourcents des créanciers financiers doit accepter l’accord, des reports obligatoires de créances peuvent être rendus obligatoires pour une durée de 10 ans et des effets additionnels hormis pour les reports de créance, comme la suppression de la dette ou la cession obligatoire de titre, peuvent être étendus aux créanciers dissident.

Les résultats concrets du RDL 4/2014

Après la réforme, des développements majeurs ont été réalisés dans différents domaines. Concernant la procédure de restructuration extrajudiciaire, il est possible de citer un exemple provenant d’un projet de société dirigée par le gouvernent pour sauver les autoroutes espagnoles. Le gouvernent espagnol a prévu de sauver neuf péages d’autoroute qui sont entrés en procédure d’insolvabilité afin d’éviter leur liquidation en intégrant leurs actifs et leurs dettes dans une société dirigée par le gouvernement. Le gouvernement a offert aux créanciers institutions financières une extinction de leurs dettes de 50 pourcents, ce qui représente 2.4 milliards d’euros. L’objectif est d’avoir des frais de service de la dette plus faibles et un meilleur redressement pour que les autorités de l’Union Européenne ne voient pas l’accord comme une aide d’Etat.

Quant aux procédures de restructuration judiciaire, pour la toute première fois, en 2013, la Banque d’Espagne a validé l’acquisition d’EVO par le fond américain Apollo. Concernant la procédure de restructuration judiciaire dans l’immobilier, le siège de la Banque Santander (appelé la Cité de la  Finance), un des plus vastes actifs immobiliers d’Europe, a été vendu à Marme Inversiones, qui le loue en retour à la Banque Santander pour une durée de 40 ans. Marme a payé partiellement pour l’acquisition en opérant un financement  d’une valeur 2 milliards d’euros. En pratique, Marme en a financé une partie et des sociétés allemandes ont financé l’autre partie. En mars 2014, RDL 4/2014 a conçu un nouveau critère à propos de l’approvisionnement des banques concernant le financement de la dette et l’enregistrement obligatoire de la restructuration. Le système est aussi devenu plus flexible concernant la classification des risques associés aux demandes de refinancement. Les risques peuvent être classés comme « normaux » tant que leurs éléments clés montrent une probabilité de recouvrement de la dette et qu’il y’a un accord de refinancement qui coïncide avec le plan de redressement.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous