Réglementation de l’embauche de travailleurs d’ETT étrangères en Espagne
Les ETT sont de plus en plus envisagées comme la solution à un besoin de main d’œuvre par les entreprises en Espagne. Face à l’augmentation du nombre des ETT, et du nombre de travailleurs employés dans ces entreprises, il est important d’en connaitre la réglementation.
Le gage stock des bateaux : une garantie pratique pour les entités financières et les concessionnaires
Le gage stock des bateaux en Espagne en tant que garantie se trouve dans la Loi sur l’Hypothèque Immobilière et le Gage Sans Transfert. Son objectif est de faciliter le crédit aux concessionnaires en garantissant le respect des obligations envers les entités financières.
Régime de rémunération des administrateurs en Espagne
Une des modifications établies par la Loi sur les sociétés de capitaux est la différenciation entre les administrateurs en tant que tels, dont la rémunération est soumise au principe de réserve statutaire, et les administrateurs dans l’exercice de fonctions exécutives qui dans le cas où ils reçoivent une rémunération à ce titre doivent signer un contrat avec la société.
La FinTech, un secteur en plein développement en Espagne
L’Espagne possède de très nombreux atouts pour accueillir des start ups de la Fintech. Elle pourra bénéficier des conséquences du Brexit si elle décide aujourd’hui de proposer un écosystème favorable.
Charges de copropriété des locaux commerciaux en Espagne
La loi sur la copropriété horizontale et l’article 396 du Code civil espagnol disposent que les obligations des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’une copropriété sont les mêmes que celles des autres propriétaires et qu’ils doivent, dès lors, assumer les charges qui découlent de l’entretien des parties communes.
L’indemnisation pour licenciement abusif en Espagne
Un des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.
La différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires en Espagne
La nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.
L’augmentation du capital social financée par les réserves de l’entreprise
Pour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.
L’embauche de travailleurs handicapés est obligatoire en Espagne
Selon la Loi Générale relative aux droits des personnes handicapées et à leur intégration sociale, les entreprises comprenant plus de 50 salariés ou plus sont obligées d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés.
Les sociétés d’investissement immobilier en Espagne augmentent leurs bénéfices
En 2015 les grandes sociétés d’investissement immobilier ont triplé leurs bénéfices par rapport à l’année passée. Leur rendement en dividende et la reprise du secteur immobilier en Espagne laissent présager de nouveaux bénéfices pour cette année pour ces porteurs d’investissement en actifs immobiliers pour la location.
