Loi sur les télécommunications et sur la protection des données personnelles en EspagneLa nouvelle Loi Générale 9/2014 sur les Télécommunications met à jour la règlementation en vigueur en Espagne, qui date de 2003, avec deux objectifs fondamentaux: faciliter le déploiement de réseaux de nouvelle génération et améliorer l´offre de services innovants pour les citoyens.Lire la suite
La nouvelle Loi générale sur les télécommunications en EspagneUne question controversée de la Nouvelle Loi Générale sur les Télécommunications en Espagne concerne la possibilité pour les opérateurs d’exproprier les toits des bâtiments afin d’y placer des antennes, et cela sans autorisation du Conseil Municipal.Lire la suite
La représentation des associés à l’assemblée générale de la société anonyme en EspagneLa représentation des associés dans les sociétés anonymes en Espagne est régie par la loi sur les sociétés et les capitaux et se démarque de celle des sociétés à responsabilité limitée.Lire la suite
Comment conférer la représentation des associés à l’assemblée générale en EspagneLa loi espagnole impose certaines conditions minimales afin de procéder à la représentation de l’un des associés à l’assemblée générale d’une société.Lire la suite
Les sociétés commerciales dans le nouveau registre du commerce en EspagneCréer ou développer de façon légale et stable une activité d’entreprise en Espagne demande d’une série de démarches administratives auprès du registre du commerce (entre autres), qui va établir la réglementation nécessaire selon le type de société commerciale : société de personne et société de capitaux.Lire la suite
Obligations et contrats commerciaux en EspagneLe régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat, et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.Lire la suite
La représentation des associés à l’assemblée générale en EspagneLa loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)Lire la suite
Relation des accords de refinancement non homologués en EspagneDe nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.Lire la suite
Le recours en appel d’un licenciement déclaré abusif en EspagneLorsqu’un licenciement est déclaré abusif par la justice en Espagne, l’entreprise peut avoir recours à différents procédures judiciairesLire la suite
La réglementation du contrat de franchise en EspagneLe contrat de franchise fait l’objet d’une réglementation spécifique de part sa nature atypique et il est nécessaire de bien en connaitre le fonctionnement.Lire la suite
