La réglementation du contrat de franchise en Espagne

La franchise est un terme qui est apparu communément dans notre langage et qui désigne une nouvelle notion commerciale basée sur la cession d’un modèle d’entreprise développé par une personne et transmettant d’un franchiseur à un franchisé des droits d’usage sur la marque, les signes distinctifs, le modèle commercial, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent la stratégie d’une entreprise. De cette manière, des réseaux de distribution se mettent en place, résultant de la conclusion de contrats de franchise. Au sein de ces réseaux, les consommateurs identifient les biens fabriqués ou distribués et les services prestés par le franchisé, avec ceux du franchiseur, comme s’il s’agissait d’une seule et unique entreprise. La franchise est le fruit de l’homogénéisation de l’entreprise, bien que les entreprises soient juridiquement indépendantes entre elles et par rapport au franchiseur aussi.

L’activité commerciale, dans le cadre d’un régime de franchise, est définie par l’article 62.1 du décret royal 2485/1998 du 13 novembre portant sur la loi d’aménagement du commerce en détails comme celle qui s’effectue en vertu d’un accord ou d’un contrat par lequel une entreprise, dénommée franchiseur, cède à une autre, dénommée franchisée, le droit d’exploitation d’un système propre de commercialisation de produits ou services.

Le secteur de la franchise représente dans notre pays une part de plus en plus importante du commerce, une ascension qui requiert une réponse juridique adaptée à la problématique que peut susciter le marché contractuel. Les données de 2011 mettent en avant une croissance de cette forme commerciale de 6,5% par rapport à 2010. Les statistiques sur la présence des enseignes nationales dans le monde indiquent qu’actuellement déjà 271 marques espagnoles sont implantées sur 118 marchés, avec un total de 17 081 établissements opérationnels, selon les données du premier trimestre 2012 de l’Association espagnole des franchiseurs. Cette croissance met en avant les points positifs de la franchise à savoir la création d’emploi ou encore la réduction du risque inhérent à chaque création d’entreprise résultant d’un commerce entre associés.

La réglementation du contrat de franchise dans notre ordre juridique n’est pas exhaustive si bien que différentes normes interviennent. En premier lieu, le montage de la franchise a été reconnu juridiquement puis une protection du franchisé, la partie faible dans la franchise, a été introduite. En ce sens, un ensemble de devoirs précontractuels que le franchiseur doit respecter ont été mis en place afin de protéger le franchisé quant à d’éventuels abus. Avec cette même finalité de protection du franchisé, un Registre de Franchiseurs, qui comprend des informations utiles aux yeux du franchisé, a été crée. D’autre part, il faut prendre en compte la règlementation en matière de concurrence, tant au niveau espagnol, qu’au niveau européen.

Ce sont les seules limites qui sont à prendre en compte à l’heure de rédiger un contrat de franchise. Les autres questions sont soumises au principe de la liberté contractuelle établie par l’article 1255 du Code civil, admettant une limite de caractère générale, celle disposant que les accords conclus ne doivent pas enfreindre la loi, ni les mœurs ou encore l’ordre public. Ceci implique que le contrat de franchise soit un contrat spécial, c’est-à-dire que son contenu n’est pas réglementé par la loi.

Par suite, il est important de souligner que son contenu est fondamental, le contrat étant l’instrument essentiel et principal qui détermine les droits et obligations du franchiseur et du franchisé mais aussi qui établit formellement le contenu de leur relation. Le contrat devra contenir clairement les éléments essentiels d’un contrat de droit commun mais aussi une réglementation détaillée du contenu des accords de franchise.

L’accord se compose d’un document sous-seing privé, conclu par les deux parties, le franchiseur et le franchisé. Le contenu du contrat de franchise se caractérise par trois éléments qui définissent la franchise et qui permettent de la distinguer des autres formes : la cession des droits de propriété sur la marque, le savoir-faire (ou ensemble des connaissances ou procédés techniques mis en place par le franchiseur et fruit de son expérience) et l’appui continu, l’assistance commerciale et technique que prête le franchiseur lors de la validité du contrat de franchise.

De plus, nous pouvons souligner les éléments suivants, pertinents au regard du contrat de franchise :

  • Rémunération du franchiseur : en général le versement d’une commission est fixé au départ, puis des royalties peuvent être versées (pourcentage sur la facturation ou autres) et/ou des sommes mensuelles. Il est de pratique courante d’inclure également des redevances liées à l’image, pour les frais que le franchiseur engage en publicité pour la franchise.
  • Contrats d’exclusivité en faveur du franchisé, qui protègent ce dernier pour permettre son développement dans une zone géographique.
    Respect d’un ensemble d’obligation de la part du franchisé pour la durée du contrat : comme le respect du modèle d’affaires, avec les objectifs que le franchiseur et le franchisé devront définir, le respect des droits à l’image, le suivi du guide des franchises, le bon traitement de la clientèle, etc.
  • Durée : en général, les deux parties sont liées pour une durée de cinq ans, afin que le franchisé puisse amortir son investissement.
  • Obligation de non concurrence post-contractuelle pesant sur le franchisé.
  • Tribunaux compétents déterminés en cas de litige, afin d’éviter que des questions de compétence ne se posent en cas d’éventuel procès.

Au regard des éléments indiqués, nous vous recommandons, à l’heure de créer votre affaire en tant que franchiseur ou franchisé, de bien préparer et de bien revoir les conditions du contrat de franchise, qui sera la matrice des relations commerciales entre les deux parties.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit des Affaires

Mariscal & Abogados est spécialisée dans le conseil juridique aux entreprises dans les domaines du droit commercial et des affaires en ce qui concerne la rédaction, la négociation et l'analyse de tous types de contrats commerciaux (achat, prêt, fourniture, etc.). Si vous avez des questions, n’hésitez pas à  Nous contacter.