Le recours en appel d’un licenciement déclaré abusif en Espagne

Dans cet article, nous aborderons la question de savoir à quelle procédure judiciaire une entreprise, basée en Espagne, peut recourir si elle se voit porter préjudice par une décision de justice, qui dans le cas présent, qualifierait le licenciement d’abusif.

Comme nous l’avons d’ores et déjà abordé dans un précédent article, lorsque le conseiller des prud’hommes espagnols saisi de la procédure prononce un jugement en faveur du salarié, qualifiant le licenciement d’abusif, l’entreprise qui n’est pas en accord avec le jugement et qui ne souhaite pas réintégrer le salarié devra :

  • Notifier dans un délai de 5 jours son intention de NE PAS réintégrer le salarié. Il faut prendre en compte que dans le cas où le salarié affecté est représentant des salariés, cette décision sera prise par le propre salarié, et non par l’entreprise.
  • Interjeter appel obligatoirement.

Le recours en appel est régi par les articles 190 et suivants de la Loi espagnole du 10 octobre 2011, relative aux juridictions sociales.

Qui est saisi du recours ?

Dans le cas présent, ceux chargés du recours en appel, et donc ceux vers qui il devra être dirigé, sont les Chambres sociales du Tribunal Supérieur de Justice espagnol correspondant.

Comment interjette-t-on appel ?

  1. En premier lieu, dans les cinq jours suivants la notification de la décision, l’entreprise affectée par le jugement devra annoncer son interjection d’appel devant le Tribunal Social espagnol ayant dicté ladite décision en première instance. Ce délai n’est pas prorogeable.
  2. Une fois le recours annoncé par le tribunal, il mettra à disposition de l’avocat désigné dans la propre annonce, les actes de la procédure, afin que celui-ci puisse interjeter appel dans un délai de dix (10) jours. La remise des diligences pourra s’effectuer sous format matériel ou bien sur support électronique. Si celles-ci sont remises sous format matériel, elles devront être rendues dans les mêmes délais qu’indiqués précédemment. Dans le cas où cela ne serait pas effectué dans le délai, la partie manquant à cette obligation pourra être sanctionnée par une amende allant de 20 000 euros à 200 000 euros.
  3. Si le recours a été présenté en bonne et due forme et à temps, et les éventuels défauts dûment corrigés, le greffier transmettra le recours aux autres parties pour qu’elles puissent le contester dans un délai de cinq (5) jours.
  4. Une fois le recours présenté, les actes de la procédure seront envoyés dans un délai de deux (2) jours à la Chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice espagnol (TSJ) correspondant.
  5. Une fois le recours reçu par la Chambre sociale du TSJ, si celui-ci ne comporte aucun défaut ou omission devant être corrigés, ou dans le cas où ils existent, qu’ils aient été corrigés dans un délai de 5 jours, une nouvelle date sera fixée pour la délibération, le vote et le jugement donnant lieu à une nouvelle décision qui pourra :
  • Faire droit à la demande
  • Rejeter la demande

Dans le cas où le nouveau jugement nuit de nouveau à l’entreprise, celle-ci pourra interposer un nouveau recours. Dans le cas présent, il s’agira du pourvoi en cassation aux fins d’unification de la jurisprudence.

Comme on peut l’observer, en Espagne l’entreprise qui se voit affectée par une décision de justice en première instance ne reste pas sans protection puisqu’elle peut utiliser une palette de procédures judiciaires avant que cette décision ne soit finalement déclarée de chose jugée.

Cet article ne releve pas du conseil juridique

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