Incitations et avantages fiscaux pour les PME en Espagne

En Espagne, les entreprises de petite dimension ou PME pourront appliquer différents avantages fiscaux dans leur prochaine déclaration fiscale sur l’Impôt des Sociétés.

Quand est-ce que s’applique le régime spécial pour les PME en Espagne?

Ce régime s’appliquera, pour les périodes d’imposition qui ont débuté dès le 1er janvier 2011, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires en 2010 fut inférieur à 10 millions d’euros.

Ce régime spécial s’appliquera pour les trois périodes d’impositions suivantes, dès lors que les entreprises sont considérées comme étant de dimension réduite ou comme PME.

Il s’appliquera également lorsque l’entreprise atteindra les 10 millions d’euros suite à une opération de restructuration, dès lors qu’elle était qualifiée de PME les années précédentes.

Comment calcule t-on le chiffre d’affaire?

1. Groupes de sociétés

Lorsque la société fait partie d’un groupe de société, le montant du chiffre d’affaires fera référence à l’ensemble des entités qui composent ce groupe.

2. Société de création nouvelle

Le montant du chiffre d’affaires fera référence à la première période d’imposition de l’activité. Si la période d’imposition antérieure était inférieure à un an, le montant net du chiffre d’affaires s’élèvera à l’année.

Selon la norme numéro 11 de l’élaboration des comptes annuels, contenue dans la troisième partie du PGC (Plan Général Comptable), ainsi que la Résolution de l’ICAC (l’Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes) en date du 16 mai 1991:

Calculez les ventes des biens ou services habituels dans votre activité, sans inclure la TVA. Ajoutez les subventions reçues lorsqu’elles ont été octroyées en fonction des unités de produits vendues. N’additionnez pas la vente d’un actif, ni les subventions versées pour réaliser des investissements, ni les recettes financières.

Vérifiez que sont inclus dans la somme antérieure, en les soustrayant, les retours de ventes ainsi que les rabais et remises octroyés.

Dans l’hypothèse d’un groupe de société, l’Administration fiscale indique que pour calculer ces limites, il faut additionner les chiffres d’affaires de chacune des sociétés, sans soustraire les ventes réalisées entre elles.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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