Comment l’entreprise doit-elle faire face à un contrôle fiscal en Espagne ?

Indépendamment de la raison motivant le contrôle fiscal, il est important que l’entreprise sache ce qu’elle doit faire pour en vérifier la portée.

Contrôle fiscal général VS contrôle fiscal partiel

La portée d’un contrôle fiscal peut être générale ou partielle. Normalement, sauf indication contraire expresse dans la communication reçue, les contrôles fiscaux sont de portée générale.

Si la portée est partielle, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour demander l’élargissement de la portée afin qu’elle soit générale, pour ce qui concerne les impôts et les exercices fiscaux. Ainsi, le rapport émis à la fin du contrôle fiscal aura un caractère définitif quant aux impôts et aux exercices fiscaux contrôlés, et ils ne pourront pas être contrôlés à nouveau dans le futur.

Actions à entreprendre en cas de contrôle fiscal

Une fois la communication reçue et la portée du contrôle fiscal déterminée (générale ou partielle), les actions à entreprendre pour faire face au contrôle de la manière la plus sûre possible sont :

La vérification préalable de la situation fiscale et de l’état de la documentation comptable

Cela permettra d’identifier de manière anticipée les risques qui pourraient éventuellement être détectés et, le cas échéant, d’essayer de les résoudre ou de réduire cette éventualité.

La vérification des principales opérations et transactions

S’il existe des opérations particulières (opérations de restructuration d’entreprise, par exemple), il est important d’effectuer une analyse exhaustive de la transaction et de la documentation y afférente afin de vérifier l’existence d’éventuels risques fiscaux.

Préparation et vérification de la documentation à soumettre

Préparer correctement la documentation à soumettre permet d’installer un climat propice à la collaboration afin que le contrôle se déroule de manière positive.

Vérification des procès-verbaux du contrôle

Ces procès-verbaux, appelés diligencias en espagnol, sont des actes publics délivrés par l’Inspection des Finances. Ils ont pour but de consigner les faits et les déclarations de l’Inspection des Finances, mais également de l’entreprise. Ils font partie du dossier administratif et constituent un moyen de preuve pour d’éventuels recours contre les conclusions du contrôle. Par conséquent, il convient de les vérifier soigneusement avant d’approuver leur contenu.

L’entreprise peut avoir des difficultés à réaliser ces tâches de contrôle fiscal et d’investigation, c’est pourquoi, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine fiscal.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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