Quelle est la taxe spéciale sur les biens immeubles des sociétés non résidentes ?

Les sociétés résidentes dans un pays ou territoire considéré comme paradis fiscal et possédant des biens immobiliers en Espagne sont assujetties à l’impôt sur le revenu des non-résidents. En vertu de l’article 20 du décret royal n°1776/2004 du 30 juillet, cette taxe spéciale sur les biens immeubles commence à courir à partir du 31 décembre de chaque année et doit être payée le mois de janvier suivant (formulaire 213).

Cet impôt est dû à la prolifération des investissements dont les rendements sont difficiles à contrôler, que ce soit parce qu’ils sont effectués par des étrangers ou centralisés par des sociétés constituées dans des paradis fiscaux. Il est prévu de pénaliser ce type d’entreprises en exigeant un impôt direct sur la valeur de leurs immeubles, en réponse à un éventuel comportement frauduleux.

La déclaration de cette taxe spéciale sur les biens immeubles doit être présentée pour chacun des biens devant la délégation de l’Agence nationale de l’administration fiscale correspondant à son emplacement. À toutes fins utiles, est considéré comme un immeuble celui ayant une référence cadastrale différenciée.

Dans le cas de sociétés possédant plusieurs biens immeubles situés dans la même délégation de l’Agence nationale de l’administration fiscale, il est possible de présenter une déclaration unique en spécifiant séparément chacun des biens immeubles.

S’il existe une co-titularité des biens ou des droits partagés avec une autre ou d’autres personnes ou sociétés, la taxe spéciale sera exigible proportionnellement à ladite titularité.

Nonobstant, la taxe spéciale ne sera pas exigible aux :

  • États, institutions publiques étrangères et organismes internationaux
  • Sociétés développant des activités économiques distinctes de la simple possession ou location d’immeubles
  • Sociétés cotées sur des marchés de valeurs secondaires officiellement reconnus.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit Fiscal

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