Le traitement fiscal de la TVA espagnole dans la rémunération des associés

Face aux doutes survenus sur la nouvelle qualification des rémunérations perçues par les associés dans l’IRPF, le Trésor Public (AEAT – Agencia Tributaria) a conclu que la notion d’entrepreneur ou professionnel en matière de TVA a été harmonisée au niveau européen et donc que le traitement fiscal en Espagne des revenus perçus par le contribuable n’entre pas en ligne de compte pour qualifier ses activités comme activités économiques au sens de la Directive concernant la TVA.

Par conséquent,

  • Le fait que le rendement obtenu par l’associé se qualifie comme une activité professionnelle dans l’IRPF n’implique pas forcément qu’il soit un sujet passif de la TVA, bien qu’il serait nécessaire d’ analyser les circonstances relatives à chaque cas.
  • Si l’associé exerce une activité indépendante de facteurs de production pour le développement de son activité professionnelle, les prestations de services effectuées seront assujetties à la TVA. La qualification d’entrepreneur ou professionnel tant en matière d’IRPF comme en matière de TVA suppose qu’il aura fait l’objet d’une inscription sur la liste de recensement des entrepreneurs, professionnels et agents collecteurs (censo de empresarios, profesionales y retenedores) par la présentation de la déclaration de recensement correspondante.
    D’une autre part, en tant que sujet passif de la TVA, il aura l’obligation d’établir une facture pour les services rendus à la société, ou le cas échéant, aux clients de celle-ci et de présenter le mécanisme d’autoliquidation dudit impôt.
  • Si la relation associé-entreprise est une relation de travail (caractère à la fois dépendant et étranger), les services rendus par l’associé ne seront pas assujettis à la TVA. Étant donné que dans le cadre de  l’IRPF, ses rendements seront qualifiés comme une activité économique,  il devra s’enregistrer sur la liste de recensement des entrepreneurs, professionnels et agents collecteurs (modèle 036).

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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