L’entreprise peut-elle émettre ou recevoir des factures en langues ou devises étrangères?

La réglementation fiscale en Espagne (Real Decreto 1619/2012) détermine dans quelle langue et devise les entreprises peuvent émettre et recevoir les factures.

La langue des factures

L’entreprise peut émettre et recevoir des factures dans toutes les langues officielles parlées en Espagne (castillan, catalan, galicien ou basque). Elle peut aussi émettre et recevoir des factures en langues étrangères. L’administration fiscale peut exiger une traduction uniquement si la société est soumise à un contrôle. À cette fin :

  • En ce qui concerne les factures reçues, elle peut demander une traduction dans tous les cas ;
  • En ce qui concerne les factures émises, elle ne peut demander une traduction que dans le cas de transactions soumises à la TVA espagnole, ainsi que pour les exportations et les livraisons intracommunautaires
  • L’Administration fiscale ne peut pas exiger la traduction des factures relatives à des services qui sont considérés comme fournis à l’étranger et non soumis à la TVA espagnole (par exemple, si l’entreprise fournit un service de conseil à une entreprise allemande).

La devise des factures

Sur les factures où la TVA espagnole est facturée, le taux de TVA doit être exprimé en euros. Par exemple, si les produits sont achetés à une filiale espagnole d’une multinationale américaine opérant en dollars et que la facture est émise dans cette devise, pour déduire la TVA, elle doit être exprimée en euros.

La conversion sera effectuée en utilisant le taux de change du vendeur fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au moment où la taxe est due.

Pour plus d’informations concernant l’émission et réception de factures en Espange, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit Fiscal

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