Nouveautés de l’avant-projet de réforme fiscale en Espagne pour 2014

Le 20 juin dernier a été adopté l’avant-projet de loi de réforme fiscale, qui modifiera l’IRPP, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des non-résidentes, les impôts spéciaux, la TVA espagnole et la Loi Fiscale Générale.

Il s’agit d’une réforme fiscale en deux étapes, la première entrera en vigueur le 1er janvier prochain et la seconde à partir du 1er janvier 2016.

Nous résumons ci-dessous les principales nouveautés de cette réforme fiscale.

A. IRPP

Réduction du niveau d’imposition en Espagne

Les contribuables disposant d’un revenu imposable annuel inférieur à 12 000 Euros pourront disposer de l’intégralité de ce montant à partir de 2015, puisqu’ils cesseront d’être imposés.

Imposition des indemnités pour licenciement en Espagne

Le montant minimum exonéré d’imposition des indemnités pour licenciements sera de 180.000 Euros.

Réductions concernant les locations de logement en Espagne

La déduction actuelle est de 60% et de 100% pour les jeunes locataires, elle passera à 50% dans tous les cas.

Création de plan d’épargne à long terme en Espagne

Les intérêts produits par l’investissement des économies dans des produits comme les comptes bancaires ou les assurances, pour une période supérieure ou égale à 5 ans, seront exemptés.

Bénéfices et pertes patrimoniales en Espagne

Seront  exemptées les plus values produites par les dations en paiement  de la résidence principale.

Suppression des déductions sur la résidence principale et sur les comptes épargne entreprise en Espagne

La déduction concernant les loyers est supprimée, et mis sur un même plan le traitement fiscal de la résidence principale, que l’on soit en location ou propriétaire.

Déduction pour famille nombreuse ou personnes handicapées

Afin de réduire l’imposition des travailleurs avec de plus grandes charges familiales, trois nouvelles déductions ont été approuvées, concernant la quote-part actuelle attribuée aux familles ayant des enfants handicapées à charge, aux familles avec un ascendant descendant  à charge et pour les familles nombreuses (à partir de trois enfants, ou à partir de deux si l’un est handicapé). Dans chacun de ces cas, il sera possible de percevoir jusqu’à 1200 euros annuels.

Obligation d’effectuer la déclaration de revenus en Espagne

Le seuil de l’obligation d’effectuer sa déclaration de revenu augmentera de 11.200 Euros à 12.000 Euros, dès lors que les revenus sont intégralement issus du travail.

B. Impôt sur le revenu des non résidents en Espagne (IRNR)

Une nouvelle possibilité est offerte et permet aux contribuables résidents d’autres Etats membres de l’Union Européenne  de pouvoir choisir d’être imposé comme les autres contribuables à l’IRPP en Espagne.

Avec la réforme fiscale, dès lors que le revenu tiré de la vente de la résidence principale située sur le territoire espagnol est réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, il est permis au contribuable non-résident en Espagne de rester exempté d’imposition sur le bénéfice réalisé.

C. La Loi Fiscale Générale de lutte contre la fraude fiscale en Espagne

La réforme fiscale espagnole permettra de prendre des mesures spéciales pour lutter contre la fraude. Ci-dessous sont énumérées certaines de ces mesures :

La publication des listes de débiteurs (défaillants)

L’Administration fiscale permettra la publication périodique des listes de débiteurs au Trésor Public de dettes ou de sanctions fiscales, dès lors que les circonstances suivantes sont réunies :

  • Que le montant total des dettes et sanctions fiscales à payer est supérieur à 1 million d’euros
  • Qu’au moins un an se soit écoulé depuis la fin du délai de versement.

Les dettes et sanctions fiscales qui sont reportées ou suspendues seront incluses dans une liste comportant les informations suivantes:

  • L’identification des débiteurs
    • Personnes physiques : prénom, nom et carte d’identité nationale
    • Personnes morales : raison ou dénomination sociale complète et le numéro d’identification fiscale
  • Le montant total des dettes et sanctions à payer
  • En accord avec le règlement d’application, la date de publication, les moyens de publication, les fichiers correspondants et registres, ainsi que le moment où il devra être procédé à l’annulation des données
  • Ce sera plus facile pour les inspecteurs de vérifier les exercices prescrits durant lesquels ont été générées des bases imposables négatives
  • Le délai pour engager ou terminer une procédure de sanction, quand il est demandé une expertise contradictoire, est suspendu
  • Une nouvelle règlementation des délais de la procédure d’inspection
  • Il est attribué au Tribunal Economique et Administratif Central la compétence pour connaître des réclamations concernant les procédures entre particuliers lorsque le domicile fiscal du requérant se trouve hors d’Espagne

 Cet article ne relève pas du conseil juridique

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