Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées d’effectuer un prélèvement à la source.Les revenus habituellement soumis à prélèvement sont les suivants :Prélèvement à la source des revenus salariés sur leur fiche de paiePrélèvement sur les loyers des propriétaires de locaux ou immeubles loués et affectés à une activité économiquePrélèvement sur les revenus des travailleurs indépendants sur les factures envoyées pour les services réalisésPrélèvement sur les factures envoyées par certaines entreprises individuelles pour l’exercice de certaines activitésPrélèvement pécuniaire pour le versement de dividendes aux actionnaires ou sur les intérêts de certaines prestations reçuesLes personnes qui ne sont pas des sociétés ou des entreprises individuelles, c’est-à-dire, les personnes physiques qui n’exercent pas une activité économique pour leur compte, ne sont pas tenues par l’obligation d’effectuer un prélèvementDe plus, les factures de vente ne font pas l’objet pas d’un prélèvement si le destinataire est un particulier.Qui doit exercer le prélèvement ?C’est au payeur qu’il incombe d’exercer le prélèvement et de le verser à l’Administration fiscale espagnole. Pour cela, si un client reçoit une facture d’un fournisseur avec un prélèvement mal calculé ou non calculé alors qu’il aurait dû l’être, le responsable face à l’Administration fiscale espagnole est le récepteur de la facture et non celui qui l’a émise.L’entrepreneur fournisseur n’assume aucune responsabilité, au delà du fait de fournir à l’entreprise les certificats exigés par la loi.Pour plus d’informations concernant l’obligation des versements en Espagne,