Qui est tenu par l’obligation de verser l’impôt retenu à la source en Espagne?

Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées d’effectuer un prélèvement à la source.

Les revenus habituellement soumis à prélèvement sont les suivants :

  • Prélèvement à la source des revenus salariés sur leur fiche de paie
  • Prélèvement sur les loyers des propriétaires de locaux ou immeubles loués et affectés à une activité économique
  • Prélèvement sur les revenus des travailleurs indépendants sur les factures envoyées pour les services réalisés
  • Prélèvement sur les factures envoyées par certaines entreprises individuelles pour l’exercice de certaines activités
  • Prélèvement pécuniaire pour le versement de dividendes aux actionnaires ou sur les intérêts de certaines prestations reçues

Les personnes qui ne sont pas des sociétés ou des entreprises individuelles, c’est-à-dire, les personnes physiques qui n’exercent pas une activité économique pour leur compte, ne sont pas tenues par l’obligation d’effectuer un prélèvement

De plus, les factures de vente ne font pas l’objet pas d’un prélèvement si le destinataire est un particulier.

Qui doit exercer le prélèvement ?

C’est au payeur qu’il incombe d’exercer le prélèvement et de le verser à l’Administration fiscale espagnole. Pour cela, si un client reçoit une facture d’un fournisseur avec un prélèvement mal calculé ou non calculé alors qu’il aurait dû l’être, le responsable face à l’Administration fiscale espagnole est le récepteur de la facture et non celui qui l’a émise.

L’entrepreneur fournisseur n’assume aucune responsabilité, au delà du fait de fournir à l’entreprise les certificats exigés par la loi.

Droit Fiscal

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