Les contrats commerciaux en Espagne sont régis par le Code de Commerce. Connaître la législation en droit des affaires est indispensable afin de procéder de manière sécurisée aux différentes opérations: acquisitions, ventes de sociétés, joint ventures, OPA, OPV, contrats de vente, ainsi que toute sorte de contrat (de représentation, de distribution commerciale, de vente de marchandises à l’échelle nationale, communautaire et extracommunautaire, etc.)

Ley de emprendedores en españa

Réformes commerciales en Espagne à travers la Loi de soutien aux entrepreneurs

Parmi les réformes commerciales introduites en Espagne par la Loi 14/2013 se trouvent celles concernant la création d’entreprises à responsabilité limitée

contratación indefinida

Loi contre le retard de paiement dans les operations commerciales en Espagne

Une première loi de 2010 est venue conformer le droit espagnol aux exigences européennes. Ce nouveau décret-loi 2013 introduit en Espagne des mesures de soutien aux PME et travailleurs indépendants.

Ley consumidores y usuarios en España

Nouveautés de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs en Espagne

La Loi pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs en Espagne introduit des modifications contractuelles importantes en vigueur dès le 13 juin 2014

Aide à la croissance et au développement de projets d’entreprises en Espagne

En Espagne, la loi 14/2013 prévoit diverses mesures de réduction de charges administratives des entrepreneurs en simplifiant la norme de prévention de risques professionnels pour les entreprises comprenant jusqu’à 25 employés

Solicitud visado españa

Golden Visa Espagnol: analyse des investissements d’entreprises pour l’obtention du permis de résidence

Un diaporama vous explique comment obtenir un permis de résidence en Espagne grâce aux investissements d’entreprise.

Promotion des investissements en Espagne par des fonds de capital-risque

Mariano Rajoy a présenté un « plan de croissance économique et de soutien aux les entrepreneurs » -Plan de Estímulo Económico y Apoyo al Emprendedor- qui prévoit des mesures variées, dont une nouvelle loi pour la promotion d’investissements par des fonds de capital-risque en Espagne.

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L’obtention du permis de séjour pour investissement en Espagne

Mariscal Abogados a participé à une interview de la télévision espagnole expliquant comment acquérir le permis de séjour en Espagne suite à l’adoption de la Loi sur les entrepreneurs (Ley de Emprendedores).

Licence unique pour les activités exercées en Espagne

En vertu de la Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché, la licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité est valable pour tout le territoire espagnol.

Fonds d’investissements étrangers en Espagne

La dévaluation du prix des actifs espagnols, la restructuration financière et le désendettement dans lequel se trouvent de grandes entreprises espagnoles sont quelques-uns des avantages que présente le pays envers les investisseurs étrangers.

L’accès à l’espace Schengen des investisseurs ressortissants de pays tiers

La directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 établit une procédure unique de sollicitation de permis pour les étrangers. Cette loi permet notamment l’octroi d’un permis spécifique pour les investisseurs ressortissants de pays tiers, à certaines conditions.